Merci pour votre présentation.

Merci ! bien expliqué et bien utile

donnez les reponse pour l exo svp

Sauf erreur de ma part, il me semblait que la Loi Rebsamen avait justement supprimé l'obligation de résultat en terme de sécurité:travail avec un retour à l'obligation de moyen. Pouvez-vous confirmer ou infirmer ? ;) Merci

@CABINETSECAFI

5 жыл бұрын

Bonjour, La loi Rebsamen n'a pas modifié l'obligation de sécurité de l'employeur. Depuis les arrêts dits « Amiantes », du 28 février 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation emploie le terme d’obligation de sécurité de résultat pour viser l’obligation générale de sécurité de l’employeur. Cependant, depuis peu, la haute juridiction se montre ambiguë parlant tantôt d’obligation de sécurité (Cass., Soc., 1er févr. 2017 n°15-24.166), tantôt d’obligation de sécurité de résultat (Cass., Soc., 20 déc. 2017, n° 16-21.302). En espérant avoir répondu à votre interrogation. Bonne journée, Luc Bérard de Malavas, Consultant et juriste, SECAFI

@sylvaindurand3955

5 жыл бұрын

@@CABINETSECAFI Bonjour, Effectivement l'ambiguïté est patente. Merci de vos lumières!