L'aveu sur le droit
mais il ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit
Nouveaux arrêts
Civ.2 8 décembre 2022 n° 21-17.446 Bull.
l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ... les conclusions de M. [P] portaient sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable et ne constituaient pas l'aveu d'un fait
la solution : "la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit"
les arrêts cités :
Soc. 25 novembre 2020 n° 19-20.097
Com. 7 février 2018 n° 16-18.091
Civ.3 31 mars 2016 n° 15-13.967
Civ.1 18 février 2015 n° 14-15.513
Soc. 22 janvier 2014 n° 12-29.502
Civ.1 25 septembre 2013 n° 12-26.130
Civ.2 28 février 2013 n° 11-27.807
Civ.3 18 décembre 2012 n° 11-25.055
Soc. 2 décembre 2009 n° 08-43.350
Soc. 23 septembre 2009 n° 07-40.844 B
Com. 13 mars 2007 n° 06-11.550
Soc. 13 septembre 2006 n° 04-46.833
Com. 10 mars 2004 n° 00-17.577
Soc. 17 février 2004 n° 01-44.636
Civ.3 5 mars 2003 n° 01-16.460
Soc. 12 novembre 2002 n° 00-42.560
Soc. 22 février 2000 n° 97-45.611
Civ.1 30 juin 1998 n° 96-14.025
Civ.1 12 juillet 1994 n° 92-13.141
Com. 28 février 1984 n° 82-15.544 B
Civ.1 23 novembre 1982 n° 81-15.904 B
Soc. 14 avril 1972 n° 71-10.932 B n° 261
Civ.2 28 mars 1966 legifrance B
#aveu #procédure_civile #jurisprudence
Пікірлер: 20
Très intéressant ! J ai trouvé la réponse, grâce à vos explications. Ok, j avoue.. Fan de vos vidéos qui rendent le droit accessible. Merci encore de partager votre savoir ! Cordialement
@vivremaintenant841
2 жыл бұрын
J'avoue que votre vidéo m'a instruit😇😅✌
@undeuxdroit
2 жыл бұрын
super ! merci pour le commentaire
@undeuxdroit
2 жыл бұрын
merci également !
Limpide. Merci et bravo.
@undeuxdroit
2 жыл бұрын
Merci
une vraie mine d'informations ! merci
Re Bonjour, Une vidéo très intéressante. Merci. La notion d'aveu en juridique est vraiment une première pour moi. Je me suis jamais posé la question si un aveu pouvait être non recevable par le juge. Sinon mon raisonnement sur la devinette n'était pas trop mal :-)
@undeuxdroit
2 жыл бұрын
Oui il était juste 😉
@ludovicpayet-cellier7987
2 жыл бұрын
@@undeuxdroit En tout cas cette devinette était une bonne idée. Si vous avez d'autres devinettes à l'avenir je suis preneur :-)
@undeuxdroit
2 жыл бұрын
Je vais essayer
Bonjour, merci beaucoup pour ces explications ! Je vous avoue avoir du mal à trouver de la jurisprudence sur la renonciation anticipée et par conséquent avoir du mal à apprécier son impact sur un certain nombre de situations. Mais votre vidéo m'a un peu avancée :)
@May-ze5xt
2 жыл бұрын
Sur la renonciation anticipée à l'action en justice tout particulièrement
@undeuxdroit
2 жыл бұрын
il n'y a qu'une transaction -- supposant des concessions réciproques -- qui peut produire les effets d'une renonciation à ester en justice qui demeure une liberté fondamentale. c'est délicat de renoncer de manière anticipée à une liberté fondamentale. n'hésitez pas à préciser votre question ou les situations auxquelles vous songez, parce que ça paraît problématique ...
@May-ze5xt
2 жыл бұрын
@@undeuxdroit Merci pour votre réponse ! Je pensais par exemple à un contrat de travail comprenant une clause interdisant au salarié d'introduire une instance relative à l'exécution de ce contrat. Il s'agit alors bien d'une renonciation anticipée au droit d'ester en justice, dans la mesure où il n'y a pas encore eu naissance d'un différend ?
@undeuxdroit
2 жыл бұрын
Lol ya des employeurs qui osent mettre des clauses pareilles dans un. Contrat de travail 🤭😁 elle ne pourrait jamais produire le moindre effet juridique. D'autant que la c'est carrément renoncer à la liberté fondamentale de pouvoir ester en justice. Yen a certains qui osent tout et c'est à cela qu'on les reconnaît 😉
Pourriez-vous mentionner vôtre nom ? Merci pour vos cours !
@undeuxdroit
2 жыл бұрын
C'est pas bien comme nom Undeuxdroit ? 😉
@undeuxdroit
2 жыл бұрын
Désolé Wafa j'ai fait une fausse manip et j'ai perdu le commentaire dans lequel vous mentionniez votre mail si vous pouvez le faire à nouveau - je supprime votre commentaire juste après
@wafahassen9
2 жыл бұрын
@@undeuxdroit Ouiiii ! Merci