Enregistrer quelqu'un à son insu c’est légal ⚠️
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
6 juin 2024
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-11.736
Deuxième chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:C200514
www.courdecassation.fr/decisi...
#victime #accident #faute #preuve #responsabilité #harcèlement #juge #rh
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Пікірлер: 24
Merci beaucoup, comme toujours, c'est clair et net . Même pour des personnes qui n'ont aucune notion de droit. Bravo.
Merci pour vos illuminations👍
Merci 👍
Merci! Énorme avancée pour les victimes qui n'ont pas le pouvoir d'obtenir des attestations de collègues qui auraient peur des représailles de l'employeur. Mais une question me taraude, serait-ce également valable pour une vidéo filmée à l'insu de la personne visée? Le Droit à l'image s'y ajoute, mais si la vidéo n'est diffusée qu'à l'autorité compétente pour preuve ?
@undeuxdroit
12 күн бұрын
Qu'à l'autorité compétente ça passe
Non on écoute jusqu'à la fin, très intéressant comme toujours, merci !
@undeuxdroit
23 күн бұрын
Merci beaucoup 😁👍
Bonsoir Maître, Merci pour ce sujet crucial qui rééquilibre les droits et devoirs dans l’entreprise. Mais au delà de la question de la personne moral, l’employeur ou un responsable de service qui porte atteinte à un salarié étant en lieu de travail et en temps de travail, je ne comprends pas en quoi il est possible d’invoquer la violation de la vie privée ?
Les yeux tout rouge en pleine saison des allergies
La difference est que recemment que les cours de prud homme acceptent de ce type de preuve ; que les enregistrements de ce type, en dehors de tout moyen possible !
Dans le doute, comme le dit Maître Courvalin, de toute manière il faut enregistrer en situation à risque, l’utilisation ou non, l’acceptation ou non par un juge on verra par la suite. L’impunité de certains doit cesser et c’est le meilleur moyen quand on sait qu’une minorité infime de témoins et encore plus dans l’entreprise, oseraient remplir et signer le CERFA 11527…
Bonjour Très intéressant car on entend tout et son contraire à ce sujet Merci beaucoup
Maître, merci pour cette info. On avance on avance… à chaque vidéo des info nouvelles…. Vous pensez quoi de votre avocat qui vous appelle pour vous faire par d une proposition malhonnête de l employeur pour transiger à des conditions en sa faveur et que votre avocat vous dit qu’il ne peut écrire ce qu’il dit pas téléphone… faut l enregistrer aussi…. On se sent bien seul parfois et déstabilisé… avec vos info on est plus rassuré…
Bonjour Maitre. Je suis intérimaire existe t'il des avocats spécialiser pour défendre des intérimaires ? Car j'ai un patron qui est autoritaire au point qui nous parle mal.
@undeuxdroit
22 күн бұрын
Allez voir l'inspection du travail 😉
Bonjour Maître, quid d'une preuve vidéo créée par IA totalement crédible mais fausse en réalité ?
@undeuxdroit
22 күн бұрын
Très pertinent. Le deepfake va effectivement ruiner la crédibilité des enregistrements...
@jeromedesbois6907
22 күн бұрын
@@undeuxdroit Dans mon monde idéal, il serait bien qu'autrui puisse développer une certaine affirmation d'eux même couplé avec de bons raisonnements et de bonnes valeurs afin de ne plus se faire marcher sur les pieds. Cela éviterais de tomber dans un système judiciaire, qui comme tout système à des failles pouvant être exploités par les plus rusés, et qui devient de facto un jeu sans fin avec toujours plus d'injustices. Et les employeurs, employés voir même lambda véreux diminueraient drastiquement. Du coup moins de problèmes, moins de complications, et une justice qui pourraient mieux faire son travail de manière la plus équitable possible. Bref, à mon sens, tant que nous serons relativement esclaves dans nos comportements, lié à un système faillible, les injustices ne pourront que perdurer et s'accentuer. Ce n'est que mon avis bien sûr. ps : je vous remercie pour votre réponse à mon commentaire que vous semblez jauger à sa juste mesure.
@micheldesrues3120
22 күн бұрын
J'avais demandé à la CADA les observations écrites de l'inspecteur du travail sur le comportement toxique d'un employeur personne morale. J'ai été débouté car cette instance en est restée à considérer que ce comportement concerne sa vie privée. J'espère qu'elle va désormais modifier sa jurisprudence.
❤😂❤🎉 non ce n.est pas permi
@MisterAutocompte-mu6nn
23 күн бұрын
Oui et non. Il faut faire de la veille juridique pour comprendre que depuis très récemment, ce type de preuve peut devenir entendable, en absence d autres moyens de preuve comme dans l exemple que maitre a donne. Si on avait ete en 2018, vous auriez eu raison. Perso j enregistre tout maintenant. J en ai ma claque et la peur doit changer de camp !
Vous parlez sue de lemployeur.....donc dans le xadre du travail, mais est-ce également valable dans le civil.?? Exemple une assistante sociale qui ment pour obtenir, par exemple, une enquete sociale et qui dit nimporte quoi face à la personne et ecrit tout a fait autte chose dans son rapport.....chises qui sont préjudiciable pour la personne. Puis-je donc aidsi l'enregistrer à son insu pour servir de preuve ???
@undeuxdroit
23 күн бұрын
Oui