Interim - requalification d'une série de contrats de mission en CDI

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- Timeline -
00:00 intro
00:22 les règles sur l'interim sont identiques à celles sur le CDD
(playlist sur les CDD ici • le Contrat à durée dét... )
01:20 traits caractéristiques du contrat de mission
02:02 les cas de recours à l'interim
02:33 interdiction d'avoir recours à l'interim pour l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice
03:02 la sanction - la requalification
03:50 sanction de la poursuite du travail après la fin de la mission : requalification
04:44 l'arrêt analysé - les faits et l'enjeu en cas de succession de contrats de mission
05:11 rappel : la prescription biennale
08:04 la requalification sur toute la série des contrats de mission, sans limite dans le temps
09:43 rappel de salaires pour les périodes interstitielles
Soc. 30 juin 2021 n° 19-16.655 Bull.
www.courdecassation.fr/jurisp...
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Le salarié avait introduit, le 21 novembre 2016, une action en requalification des contrats de mission souscrits à compter du 9 janvier 2012 en un contrat à durée indéterminée en soutenant que la conclusion successive de quatre-vingt-treize contrats de mission avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise : cette action n’était pas prescrite et le salarié pouvait demander que la requalification produise ses effets au premier jour de sa mission, soit le 9 janvier 2012.
Article L1251-1
www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Article L1251-5
www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Article L1251-40
www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Article L1251-39
www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Пікірлер: 40

  • @samirsaadan3455
    @samirsaadan34553 жыл бұрын

    Merci bien Monsieur le professeur

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    3 жыл бұрын

    Samir ta fidélité infaillible est une motivation ! merci

  • @nicolas4924
    @nicolas49242 жыл бұрын

    Et derniere question avec un certificat du medecin car jai des soucis qui menpeche de continuer le travail que je fait actuellement puis-je arrêter le contrat ?

  • @aminabehlouli6481
    @aminabehlouli64812 жыл бұрын

    Bonjour, peut-on faire valoir le droit à la requalification en cdi dans l'entreprise utilisatrice en étant en cdi interimaire avec l'agence d'intérim ?

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    2 жыл бұрын

    je pensais l'avoir expliqué ici kzread.info/dash/bejne/pISelcWicra9dbg.html oui c'est bien Article L1251-40 du Code du travail "ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée" donc c'est bien auprès de l'entreprise utilisatrice que va s'opérer la requalification en CDI (mais dans la réalité elle va considérer que le contrat est rompu, enfin c'est rare que ce soit l'inverse).

  • @Wyvernnnn
    @Wyvernnnn2 жыл бұрын

    Bonjour, je n'arrive pas à trouver la vidéo suivante. Quelqu'un a son titre ?

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    2 жыл бұрын

    je n'ai pas encore eu le temps de la faire ! désolé :) c'est quoi votre question

  • @afr7newpeople80
    @afr7newpeople802 жыл бұрын

    SALUT mon problème est le suivant j'ai signe un contrat de mission en qualité d'aide mécanicien au bout de quelque moi je me retrouve chef de poste (en production d'émulsion de bitume avec des produit chimique ) toujours avec le même salaire je me demandait si je ne subit pas un abus de mon employeur merci d'avance

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    2 жыл бұрын

    là faut aller voir l'inspection du travail : surtout si c'est un poste à risque ! en fonction du poste et de l'exposition au danger, y'a des interdictions de recourir aux CDD

  • @Watimont
    @Watimont2 жыл бұрын

    Bonjour, mon 1er contrat interimaire (CDD) a commencé en avril 2016, jusqu'en décembre 2018, j'ai déjà démarré mon dossier de requalifier de CDD en CDI à l'année dernière, j'aimerais savoir combien que je pourrai être indemnié ?

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    2 жыл бұрын

    je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, en revanche votre avocat pourra le faire : il disposera de tous les éléments pour vous le dire :-)

  • @nicolas4924
    @nicolas49242 жыл бұрын

    Bonjour monsieur, Je suis en poste en interim actuellement mon contrat c terminé le 31 mars et mon interim ma renouveller le contrat jusqua fin avril mais je ne rien signer, il mon juste prevenue par mail puis-je arrêter ma mission ? Sans que jai de problémes?

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    2 жыл бұрын

    si vous n'avez rien signé, oui je ne vois pas ce serait problématique mais il faut le dire à votre employeur (l'agence d'interim) (surtout si c'est pour des raisons de santé comme vous l'exposez dans un autre commentaire).

  • @cg564
    @cg564 Жыл бұрын

    Bonjour, j'ai été embauché en intérim pendant une durée d'un an, sur cette période s'étale une dizaine de contrats sur lesquels le motif d'embauche été lié à un accroissement d'activité, un recours est-il possible ? Si on est intérimaire, est-ce normal de former d'autres intérimaires parce qu'en réalité l'entreprise masque son manque d'effectif par un accroissement d'activité.

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    Жыл бұрын

    allez voir l'inspection du travail, ça devrait les intéresser

  • @cg564

    @cg564

    Жыл бұрын

    d'autant plus que les délais de carences n'ont pas été respectés entre les différents contrats, mais je ne sais pas si l'inspection du travail est compétente en la matière

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    Жыл бұрын

    si si ! Si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner deux autres de mes vidéos - celle générale sur comment obtenir de l'aide kzread.info/dash/bejne/pXl_rchuaZzQhco.html - celle plus précise sur le défenseur syndical kzread.info/dash/bejne/anx-0cmdodGzqJs.html Vous y trouverez peut-être des solutions.

  • @cg564

    @cg564

    Жыл бұрын

    @@undeuxdroit Je vous remercie pour tous vos conseils, je vais me diriger vers l'inspection du travail, par contre c'est plutôt compliqué de les contacter.

  • @nicoloco9274
    @nicoloco9274 Жыл бұрын

    Bonjour cela fait 21 mois de mission à la semaine sans congés que je travaille pour la même entreprise, il mon refuse le cdi et viennent de ce débarrasser de moi .je suis donc en droit de le réclamer ? Merci

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    Жыл бұрын

    Si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner deux autres de mes vidéos - celle générale sur comment obtenir de l'aide kzread.info/dash/bejne/pXl_rchuaZzQhco.html - celle plus précise sur le défenseur syndical kzread.info/dash/bejne/anx-0cmdodGzqJs.html vous y trouverez peut être des solutions.

  • @nicoloco9274

    @nicoloco9274

    Жыл бұрын

    @@undeuxdroit je vous remercie

  • @naoualboutechebakygty5689
    @naoualboutechebakygty56892 жыл бұрын

    Je travaille 4ans des contrats à la semaine 2017 j'ai travaillé 4 mois 2018 6 mois. 2019 7mois 2020 10 mois 2021 3 mois en cas de requalification du contrat en cdi il me paye les mois non travaillés

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    2 жыл бұрын

    non ... la requalification en CDI n'a pas pour conséquence d'entrainer le versement du salaire pour les périodes entre les contrats d'interim : ces périodes ont les appelle les périodes intersticielles et pour pouvoir obtenir une rémunération, il faut arriver à prouver devant le juge que l'employeur vous a mis dans l'impossibilité de chercher du travail ailleurs (c'est le cas quand les périodes intersticielles sont très courtes) vous pouvez faire une recherche dans google sur les "périodes intersticielles" vous devriez trouver des articles qui l'explique. à l'occasion faudrait que j'en fasse une vidéo d'ailleurs

  • @naoualboutechebakygty5689

    @naoualboutechebakygty5689

    2 жыл бұрын

    @@undeuxdroit ils m'ont viré de l'entreprise verbalement entre ces périodes je n'ai pas travailler ailleurs j'étais au chômage ils m'ont pas trouver du travail ailleurs merci beaucoup

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    2 жыл бұрын

    pour le licenciement verbal, regardez la vidéo que j'ai faite à ce sujet. si vous arrivez à le prouver, alors vous pouvez solliciter des indemnités. je vous invite à aller voir soit l'inspection du travail soit une permanence d'avocat (mairie / maison du droit)

  • @masmoudimustapha3430
    @masmoudimustapha34302 жыл бұрын

    Bonjour, J' ai effectué une mission d'interim d'une semaine, le chef m'a dit de revenir la semaine suivante, le lundi j'ai eu un accident de travail je n'ai pas eu de contrat de travail, j'ai demandé à l'agence d'interim qui m'ont dit qu ils avaient une probleme avec leur application avec laquelle ils envoie les contrat (mypixid) j ai demandé qu ils m envoi par email, ils m en envoie par email mais j'ai jamais reçu via leur application ni signé. Puis je demandé une requalification en Cdi? Apres l accès l entreprise ne souhaite plus me reprendre avec mon accident de travail Merci pour votre réponse.

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    2 жыл бұрын

    pour une question d'accident du travail, je vous conseille de vous rapprocher de la FNATH www.fnath.org/ c'est une association spécialisée dans les accidents du travail. et vu la situation que vous décrivez ça peut valoir le coup de prendre contact également avec l'inspection du travail ou d'aller voir un avocat (il y a des permanences juridiques organisées dans les mairies ou dans les maisons du droit). vous avez aussi la possibilité de déclarer vous même l'accident du travail www.google.com/search?q=d%C3%A9clarer+soit+m%C3%AAme+un+accident+du+travail&rlz=1C5CHFA_enFR955FR956&oq=d%C3%A9clarer+soit+m%C3%AAme+un+accident+du+travail&aqs=chrome..69i57j0i19j0i19i22i30.6203j1j7&sourceid=chrome&ie=UTF-8 bon courage

  • @masmoudimustapha3430

    @masmoudimustapha3430

    2 жыл бұрын

    @@undeuxdroit je peux réclamer une requalification en cdi dans l entreprise utilisatrice , au vue du non respect du délai lege de 48h pour le contrat de travail interim

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    2 жыл бұрын

    théoriquement oui mais il va falloir parvenir à le prouver ... donc se pose la question des preuves que vous avez pu garder de votre travail ... il ne faut pas que ce soit "votre parole contre la leur" ...

  • @masmoudimustapha3430

    @masmoudimustapha3430

    2 жыл бұрын

    @@undeuxdroit la preuve , j ai eu un accident de travail avec l entreprise utilisatrice

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    2 жыл бұрын

    oui sauf que l'entreprise utilisatrice va nier l'existence de l'accident et que l'agence d'interim va faire semblant de ne pas trouver le contrat donc au final tout le monde va dire que vous n'avez pas travaillé ce jour là. je vous conseille d'aller voir la FNATH !!! il faut que vous soyez aidé par quelqu'un

  • @Esthernatura
    @Esthernatura3 жыл бұрын

    Bjr, un contrat en alternance est il considéré comme un CDD?

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    3 жыл бұрын

    Non ya qu'un contrat d'alternance

  • @Esthernatura

    @Esthernatura

    3 жыл бұрын

    @@undeuxdroit Merci de votre retour. Je pensais que le contrat d alternance ayant une durée limitée, l employeur ne pourrait pas mettre fin au contrat en l absence de pass sanitaire…

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    3 жыл бұрын

    Oui mais ça n'a rien à voir avec la vidéo sous laquelle vous posez votre question 🤔

  • @Esthernatura

    @Esthernatura

    3 жыл бұрын

    @@undeuxdroit 🤷‍♀️

  • @undeuxdroit

    @undeuxdroit

    3 жыл бұрын

    On s'est mal compris 😉 Oui l'alternance s'apparente à un CDD Comme pour tous les contrats de travail il faudra le pass sanitaire. Juste on ne peut pas faire une rupture anticipée d'un CDD à cause de l'absence de pass. Cf ma vidéo ya le plan en dessous kzread.info/dash/bejne/lYGbpqdvlJmafso.html

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