Dans cette vidéo, vous allez découvrir les différentes étapes de dissolution d’une SASU.
Pour dissoudre votre SASU, legalplace.fr vous accompagne dans vos démarches : il vous suffit simplement de remplir le formulaire et nos formalistes s’occupent de tout à votre place.
Vous pouvez retrouver le détail de ces étapes ainsi que la liste des documents à fournir : www.legalplace.fr/guides/diss...
Pour créer votre SASU : www.legalplace.fr/contrats/cr...
Il est également possible d’effectuer vous-même la dissolution de votre SASU : ainsi, cette vidéo explique les différentes étapes à suivre et les erreurs à ne pas commettre.
La dissolution de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) marque la fin de sa personnalité morale.
Elle peut intervenir dans différentes situations :
elle peut marquer la fin de l’objet social prévu dans les statuts ;
elle peut être décidée par l’associé gérant qui ne souhaite plus poursuivre son activité sous cette forme ;
sur décision de justice si la société ne dispose plus de ressources suffisantes pour exister.
Quelles sont les causes de dissolution d’une SASU ?
Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés sont les suivantes :
la fin de vie de la SASU : les statuts ne doivent pas être conclus pour une durée supérieure à 99 ans. A l’arrivée de ce terme, afin d’éviter la dissolution automatique, l’associé peut décider de proroger la SASU.
extinction de l’objet social : une SASU peut être créée pour un objet social précis. La dissolution est prononcée lorsque l’objet social est réalisé.
annulation du contrat de société : les statuts de la SASU sont soumis à des conditions qui doivent être respectées. La nullité peut être prononcée s’il existe un manquement aux conditions générales de formation du contrat. Si l’objet social est illicite, il y a dissolution.
La dissolution peut s’effectuer à l’initiative de l’associé unique, dans 3 cas distincts :
la dissolution anticipée de la SASU : l’associé unique peut volontairement dissoudre sa société.
la dissolution prévue dans les statuts : l’associé unique peut conditionner la dissolution de la SASU à la survenance d’un événement particulier.
la dissolution suite à une décision de justice
la dissolution pour insuffisance d’actif : elle peut intervenir sur décision du juge afin de clôturer une procédure de liquidation judiciaire dans l’éventualité où la société fait faillite.
Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une SASU ?
Il faut distinguer selon que l’associé unique est une personne physique ou une personne morale :
si l’associé unique est une personne physique : le patrimoine de la SASU ne peut lui être transmis. Il devra procéder à la liquidation.
si l’associé unique est une personne morale : l’associé unique ne procède pas à la liquidation et le patrimoine de la société lui est transmis. Cette situation est dangereuse si le passif de la société est trop important.
La SASU disparait dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution.
Quelles sont les formalités de dissolution ?
Plusieurs formalités doivent être respectées afin de dissoudre sa SAS.
La procédure de liquidation et contraignante pour l’associé unique. Si vous présentez des difficultés ou si les démarches vous paraissent contraignantes, vous pouvez retrouver le détail de ces étapes ainsi que la liste des documents à fournir : www.legalplace.fr/guides/diss...
Plan de la vidéo :
00:00 - Introduction
01:38 - Les causes de dissolution d'une SASU
03:21 - Dissolution pour réalisation ou extension de l'objet social
04:05 - Dissolution par annulation du contrat de société
05:05 - Dissolution à l'initiative de l'associé unique
06:04 - Dissolution pour insuffisance d'actif
06:25 - Conséquences de la dissolution sur l'associé unique
08:12 - Publicité et formalités de dissolution
08:50 - Rédaction du procès-verbal de dissolution
09:53 - La publication dans le journal d'annonces légales (JAL)
10:51 - Dépôt du dossier de dissolution
12:00 - La procédure de liquidation
13:18 - Recouvrer et réaliser l'actif
13:41 - Régler le passif
14:45 - Attribution du boni ou mali de liquidation
15:29 - Formalités de clôture de la liquidation
15:57 - Rédaction du procès-verbal de liquidation de la SASU
16:44 - Publication d'un avis de clôture
17:07 - Dépôt du dossier de radiation
17:50 - La déclaration de cessation d'entreprise
18:18 - Le paiement des impôts sur le boni de liquidation
18:40 - Retrouvez ce guide sur notre site