#11 - Dénomination sociale, nom commercial et marque: 3 termes à distinguer

👩🏼‍⚖️ Je suis avocate en droit belge de l'entreprise depuis 2011 pour les start-ups & TPE, scale-ups & PME, et pour les sociétés étrangères se développant en Belgique. 🦄
📽 Dans cette vidéo, on voit ensemble les différences fondamentales entre la dénomination sociale d'une société, son nom commercial et une marque enregistrée.
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Пікірлер: 5

  • @FalconBoxe
    @FalconBoxe6 жыл бұрын

    Merci, c'est très clair avec l'exemple.

  • @checkmynews1288
    @checkmynews12886 жыл бұрын

    merciiii ah enfin

  • @guererodelluz
    @guererodelluz5 жыл бұрын

    Bonjour et merci pour cette video. J'ai une question: si un resto sappelle X (enseigne) et que qqun enregistre le nom commercial a l opi, et veut utiliser le meme nom sur l enseigne de son nouveau resto, a t il le droit puisqu'il l'a enregistre? Et a t il le droit de demander au premier qui n'avait pas enregistrer de retirer son enseigne?

  • @iuva2
    @iuva25 жыл бұрын

    Bonjour et merci pour ces explications. J'ai une question : Si Martin et Simone avaient décidé de donner comme NOM COMMERCIAL à leur boulangerie : "Le Pain Quotidien" et qu'en Belgique, existe une boulangerie portant la DÉNOMINATION SOCIALE "Le Pain Quotidien" mais pas le nom commercial, alors il n'y aurait pas de conflit. Est-ce correct ? Encore merci pour la vidéo

  • @AlexianeWyns

    @AlexianeWyns

    5 жыл бұрын

    Bonjour, merci pour votre question. S'il n'y a pas de nom commercial distinct de la dénomination sociale, celle-ci sera utilisée comme nom commercial également. Donc, si une dénomination sociale préexiste au nom commercial que veut utiliser une autre entreprise, cela ne fonctionne pas. Ceci étant, les recours sont plus fastidieux et l'issue moins certaine que si les dénominations sociales et/ou noms commerciaux utilisés sont enregistrés comme marques ;-)

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