Le régime de la franchise de TVA pour indépendant ? Explications et spécificités.

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Explications détaillées et spécificités du régime de franchise de TVA
En résumé, un indépendant en franchise de TVA n'ajoute pas de TVA à ses prix de vente et ses clients ne payent donc pas de TVA.
En contrepartie, ce même indépendant ne peux pas déduire la TVA sur ses achats professionnels.
Ce régime est intéressant à plus d'un titre car il permet de ne pas remplir de déclaration de TVA périodique (ni mensuelle ni trimestrielle).
Vous devrez tout de même envoyer chaque année un listing client mentionnant tous les clients assujettis à la TVA auxquels vous avez libéré une facture des suites des produits ou services que vous leur avez livrés.
Un inconvénient de ce régime est que vous devrez remplir une déclaration spécifique en cas d'achat ou de vente à un pays de l'Union Européenne autre que la Belgique. Cette déclaration porte le doux nom de "Déclaration 629".
Encore une fois, le but de www.independant.tv n'est pas de remplacer votre comptable ou juriste.
Nous vous conseillons d'ailleurs de vous aider d'un bon comptable pour éviter des débâcles dans ces exigences administratives.
00:00 : Introduction
00:30 : La franchise de TVA, c'est quoi ?
02:01 : Pour qui ?
02:30 : Droits et devoirs
05:07 : Conclusion
#belgique #indépendant #TVA #franchisedeTVA
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Пікірлер: 37

  • @quentindengremont7994
    @quentindengremont79942 ай бұрын

    Limpide! Merci Max!

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    2 ай бұрын

    Merci pour ton Merci Quentin :-)

  • @axelledessez349
    @axelledessez3492 жыл бұрын

    J'adore vos vidéos, elles sont bien expliquées tout comme votre formation GDBAse 😉😁👍👍

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    2 жыл бұрын

    Merci beaucoup Axelle ! N'hésite pas à nous poser tes questions en commentaire de vidéo et cela nous donnera une base pour de futures vidéos.

  • @williambodson9044
    @williambodson90442 жыл бұрын

    Excellent !

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    2 жыл бұрын

    Merci :-)

  • @camilleprocureur1456
    @camilleprocureur14562 жыл бұрын

    Top merci :)

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    2 жыл бұрын

    Avec plaisir :-)

  • @mimounesotyr8979
    @mimounesotyr89792 жыл бұрын

    bonjour merci

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    2 жыл бұрын

    Avec plaisir Mimoune !

  • @taisniaraissa3713
    @taisniaraissa3713 Жыл бұрын

    Merci beaucoup pour cette vidéo, je voulait savoir se vous avez déjà penser à faire une video sur la déclaration des ventes sur les market place? Merci beaucoup

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    Жыл бұрын

    Hello ! Non, nous n'en avons pas encore fait et nous n'en ferons certainement pas sur cette thématique car elle ne concerne que peu d'indépendant débutants (que nous visons plus largement). Ta question est une thématique complexe comptable et juridique. Je t'invite à rencontrer un bon comptable et un bon juriste.

  • @elmehdijoulal9094
    @elmehdijoulal9094 Жыл бұрын

    merci beaucoup pour vos vidéos, j'en trouve ca très utile, j'ai une petite question est ce que vous pouvez mettre les sources " bases légales" pour qu'on puisse les bien lire, Merci

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    Жыл бұрын

    Hello ! Nous utilisons beaucoup de sources différentes et ce travail serait trop chronophage que de toutes les lister. Google te permettra certainement de croiser les informations que nous citons avec d'autres sources qualitatives si besoin. :-)

  • @Avadachan
    @Avadachan Жыл бұрын

    Merci pour cette vidéo très claire et très pédagogique ! Il y a un point qui reste un peu flou pour moi : je ne comprends pas pourquoi il faut faire une déclaration spécifique dans le cas d'une vente intra-communautaire puisqu'on ne demande de toutes façons pas de TVA sur les ventes ? Ou bien c'est parce qu'on part du principe que la facture émise le serait avec la TVA et il faudrait alors la donner à l'état ? Merci beaucoup pour votre aide :-)

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    Жыл бұрын

    Hello Erica ! Un indépendant belge, en franchise de TVA doit payer la TVA sur ses achats. S'il achète un objet professionnel à l'étranger, l'entreprise étrangère ne lui comptera pas de TVA puisqu'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire par un professionnel. Et pourtant, cet indépendant DOIT payer cette TVA. Il rempli alors une déclaration spécifique (TVA 629) pour déclarer cet achat et payer la TVA due à l'état belge.

  • @jasoncimino4135
    @jasoncimino41357 ай бұрын

    Bonjour , je trouve votre video très enrichissante et je vous en remercie. J’aurais une question a vous poser si vous le permettez. Je souhaite devenir indépendant complémentaire , en plus de ma fonction de salarié a temps plein, Pour le régime de franchise de la TVA, si j’ai bien compris il ne faut pas dépasser un CA d’une hauteur de 25000 €, ce revenu s’applique t’il uniquement au revenus professionnel de mon activité complémentaire ou cumule t’il les revenus de mon activité principale ?

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    7 ай бұрын

    Question très pertiente ! Cette limite des 25.000€ s'applique uniquement sur tes revenus générés par ton activité d'indépendant complémentaire. Si tu souhaites bénéficier de notre aide et conseil, notre Start Pack peut t'être intéressant. www.independant.tv/sp ou 0491 64 63 62 pour plus d'infos :-) Bonne journée ! Maxime

  • @yasscryptobel2892
    @yasscryptobel2892 Жыл бұрын

    Merci pour cette vidéo instuctive. J'aurai une petite question: si l'on opte pour la franchise de le tva mais qu'en cours d'année ou l'année suivante, on se rend compte que la limite de 25k est dépassé e, faudrait-il regulariser à partir du depassement effectif (uniquement pour ce qui depasse les 25k) ou tout reprendre ab initio et fournir des justificatif et payer pour tout le CA de l'année en cours... J'espère avoir été lisible et clair. Merci d'avance pour votre retour...

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    Жыл бұрын

    Question on ne peut plus claire ! Tu devra te mettre à facturer de la TVA dès que tu dépasses les 25.000€ de CA. Tu ne devras pas en facturer sur les 25.000 premiers euros.

  • @mina-lovehome

    @mina-lovehome

    Жыл бұрын

    ​@@independant.tv.belgique bonjour j'ai une question 25.000 ça comte uniquement pour nous ou aussi le mari ?

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    Жыл бұрын

    @@mina-lovehome non, il s'agit d'un chiffre d'affaires personnel. Indépendemment de ton cohabitant légal ou mari.

  • @BrunoBaudewyns
    @BrunoBaudewyns Жыл бұрын

    Bonjour. Merci beaucoup pour cette explication claire et utile. J'ai tout de même une question sur un détail de formulation que je retrouve partout et que je ne comprends pas bien : 25.000€ de chiffre d'affaires par an maximum, mais hors tva... C'est mentionné partout. Comment ce montant peut-il être autre chose que "hors tva" vu qu'on ne la facture jamais? Ou cela voudrait dire qu'on a le choix de la facturer ou non en fonction du client par exemple? Dans ce cas la tva facturée n'entrerait pas en compte pour le plafond de 25.000€ étant donné qu'il faudrait la rendre. Comme je suis un peu confus sur cette formulation, j'espère que ma question reste claire :) Aussi, quand on y réfléchis, ce régime offre des avantages certains mais ça reste très bas comme revenu pour un indépendant à titre principal non? Il faut évidemment voir en fonction des frais, de la quotité exempté d'impôt, etc... Mais si on fait un calcul à la "grosse louche" et qu'on évalue le net à la moitié du brut, ça nous donne 1041,66€ par mois. Il vaut vraiment mieux ne pas avoir beaucoup de frais pour que ce montant soit plus élevé. Merci encore pour votre travail et le partage d'informations très utiles !! :) :)

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    Жыл бұрын

    Bonjour Bruno ! Merci pour la qualité et la pertinence de ton message. En effet, le régime de franchise de TVA est réservé au "petits revenus", comme celui d'un indépendant complémentaire. Un indépendant principal ayant un chiffre d'affaires inférieur à 25.000€ ne vit en général pas bien financièrement. Concernant ta question initiale, les 25000€ limites de la franchise de TVA sont évidement "hors TVA" puisqu'elle n'est même pas facturée. Lorsqu'un indépendant opte pour la franchise de TVA, il doit facturer toutes ses prestations sans mentionner de TVA et ce, à tous ses clients. Impossible et interdit de facturer de la TVA à certains clients et pas à d'autres.

  • @BrunoBaudewyns

    @BrunoBaudewyns

    Жыл бұрын

    @@independant.tv.belgique C'est clair, merci pour la réponse et bonne continuation !

  • @TimeTravelersStudio
    @TimeTravelersStudio2 жыл бұрын

    J’ai découvert votre chaîne avant hier et j’ai dévorer toutes vos vidéos 😁 J’aurais cependant une petite question à vous posez Je compte lancer mon activité prochainement Une activité autour d’une application mobile fonctionnant via à abonnement Mon application proposera un service disons comme l’appli Uber par exemple Nous sommes entrain de fixer les tarifs des différents abonnements Mais ne sachant pas exactement comment ça fonctionne pour une appli mobile, pour un projet 100% digital Nous nous demandons si nous devions inclure dans le prix, 21% pour la tva ? J’ai fait pas mal de recherche mais aucune réponse malheureusement donc je me tourne vers vous 🙂

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    2 жыл бұрын

    Bonjour ! Je vais commencer par vous remercier pour la contextualisation de votre question. Nous donner des détails de votre activité nous aide à mieux vous comprendre. Il me manque par contre une information importante. Le titre de la vidéo est "Franchise ou assujettissement à la TVA" : dans quel régime êtes-vous ? Franchise ou assujetti ? Autre question : vendez-vous à des consommateurs finaux (particuliers) ou à des entreprises et indépendants ?

  • @TimeTravelersStudio

    @TimeTravelersStudio

    2 жыл бұрын

    @@independant.tv.belgique dans votre vidéo vous dites que la franchise n’est possible que si on ne dépasse pas les 25 000 eur par an (de mémoire mais je peu me trompé) donc je ne pense pas pouvoir profiter de ce statut longtemps si mon projet décolle bien 🤞🤞 Voilà pourquoi je préfère demander 😅 Je vend un service uniquement aux indépendants et entreprises L’application sera disponible gratuitement mais pour que les indépendants et entreprises doutent référencées elles doivent souscrire un abonnement

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    2 жыл бұрын

    ​@@TimeTravelersStudio si vous vendez à des consommateurs finaux, indiquez les prix TVAC (votre prix de vente HTVA X 1,21). Si vous ne vendez que à des indépendants ou à des entreprises, vous pouvez leur indiquer des prix hors TVA (puisque c'est le prix que votre service leur coutera). Mais lors de la facturation, vous devez facturer TVA comprise. Vos clients payeront cette TVA, vous la verserez à l'administration de la TVA et vos clients la récupèreront. Pour plus d'infos à propos du fonctionnement de la TVA, je vous conseille cette vidéo : kzread.info/dash/bejne/ZaGVzZqslsLShLQ.html N'hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions ponctuelles :-) Pour les grandes thématiques, nous préférerons vous tourner vers une de nos formations / coaching.

  • @vincentogunjimi5353
    @vincentogunjimi53534 ай бұрын

    Bonjour, pour un indépendant à titre complémentaire, les 25 .000 euro annuelle s'applique uniquement à l'activité indépendante, c-à-d le salaire annuel n'est pas pris en compte dans ces 25.000 euros, c'est bien ça?

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    4 ай бұрын

    Oui, je confirme. Ai-je valablement répondu à ta question ? Maxime

  • @maxime.s
    @maxime.s2 жыл бұрын

    :-)

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    2 жыл бұрын

    ;-)

  • @Ruffot
    @Ruffot9 ай бұрын

    Bonjour, j'ai une activité artisanale en EURL. Je vends des produits fait-main ET je donne des formations. Je suis donc sur une double activité. Je fais un chiffre d'affaire de 45 000€. Je fais environ 60% ( 27 000€ ) de vente et 40% ( 18 000€) en prestation de Service. Pouvez vous me confirmer que je reste bien en franchise de TVA ? (Car je dépasse l'un des deux seuils...)

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    8 ай бұрын

    Hello ! Une EURL est une société française. Notre chaîne étant belge et la notion de franchise de TVA étant observée par notre chaine du point de vue belge, j'ai peur que nous ne puissions pas répondre à ta question. De plus, nous ne pouvons pas donner d'avis précis sur ta situation sans la connaître mieux. Nous ne réalisons en effet pas de coaching et nous ne pouvons pas donner de telles confirmations de par des commentaires sur KZread. Ce ne serait pas pro. Je ne peux que t'encourager à consulter un comptable français. Bonne journée ! Maxime

  • @LaurentHILY-vf5dd
    @LaurentHILY-vf5dd Жыл бұрын

    Très très mauvais point et début de la vidéo !!! Tous les indépendants sont assujetti à la TVA, y compris ceux qui sont en franchise 👎 😡😡

  • @independant.tv.belgique

    @independant.tv.belgique

    Жыл бұрын

    Bonjour Laurent. En effet, nous ne sommes pas parfait. Toutefois, en Belgique, je me permet de confirmer que tous les indépendants ne sont pas nécessairement assujettis à la TVA. Peut-être est-ce différent de votre côté de la frontière ?