Attention : Dans l'arrêt Blotzheim le CE se reconnait compétent pour contrôler la régularité de la procédure prévu à l'article 55 : c'est une forme de contrôle de constitutionnalité des traité. De plus l'arrêt Cheriet Benseghir de 2010 relatif à l'obligation pour les traité de respecter la condition de réciprocité posé par l'article 55 de la Constitution : est encore une fois la preuve d'un contrôle de constitutionnalité des traités
@CripSii_ Жыл бұрын
Super bien expliqué
@wassimamagiabroug93396 ай бұрын
Merci
@bbeberuth2 жыл бұрын
Merci c’est très complets 🥺🥺😀
@celestecamilleri53882 жыл бұрын
merci pour cette vidéo
@houda.2132 жыл бұрын
Aider moi svp Je dois faire une travaille sur liberté d'expression: -Il met faut la problématique -Le titre du paragraphe 1 et 2 (et 3 si on le souhaite) -et dire de quoi on parle dans les paragraphe
@lucasmarzo25262 ай бұрын
Je peux t’aider si tu veux
@amelsafta61682 жыл бұрын
+
@bas23542 жыл бұрын
Incroyable cette vidéo ! J’espère qu’elle va carry mon semestre
@MaRi-og6re3 жыл бұрын
دعواتكم 🥺
@berlinebmw69623 жыл бұрын
Merci vs m'avais éclairé plus que ma prof en distanciel...
@eug57893 жыл бұрын
Un bonheur merci
@ibenoit6413 жыл бұрын
Pour certains faudra leur dire les vrais valeurs de la République ❤️❤️❤️même la république à des valeurs
@ibenoit6413 жыл бұрын
Certains m'ont traité de déchet de la société tu as traité mes parents aussi mon père en l'occurrence et son travail de fonctionnaire respect pour ceux qui s occupent à embellir les villes les nettoient et ramassent vos déchets 💗💗💗💗💗💗, les fonctionnaires de base sont très important 💕💓💞💓💕💓💞Merci gratitude Infine amour infini à l'univers d Amour amen
@ibenoit6413 жыл бұрын
Fille de fonctionnaire, 💗💕💪💪💪💪💗💕💪, chaque fonctionnaire à un rôle ds sa ville pour bien faire fonctionner la ville et l'embellir et s occupe des cimetières et des espaces verts après on a une jolie ville, 💗💗💗💗, je n'ai jamais eu honte du travail de mon père au contraire et c était dur, toujours eu des bons retour actuellement c pas le top
@ibenoit6413 жыл бұрын
Actuellement certains veulent détruirent le service public on en a besoin et de proximité et est ce qui y'en à veulent détruirent la poste, ds une ville moyenne ou village il disparaît avez vous pensé aux personnes âgées ou handicapés malades ou sans permis,, le service public était moins cher et là ça augmente, et y'a des fonctionnaires veulent qu 'on s en prennent à d autres fonctionnaires et assez de leur bataille du territoire, à la fin fermeture de services publics de proximité et on nous propose que des logements sociaux, et placent les enfants des fonctionnaires se plaignent qu il y a surcharge, trop d élèves eds certains collèges de grandes villes et qu il y a des collèges ailleurs et là moins d enfants , juste avoir un équilibre, à force plus de fonctionnaires, détruire des villes pour quel raison, ça ce qu ils veulent qu'on déménage, C grave ce qu ils se passent tout privatiser,, pas d 'accord, avoir des sévices publics comme avant avec des humains, comme à la caf actuellement c vide rien que l' ordi c pas mon truc c chiant ça allait plus vite, on a autre chose à faire que faire le fonctionnaire à force les fonctionnaires vont se retrouver sans taf ils ont des enfants une vie, et là cette année ma déclaration impôts sur papier merci, et sur le net 30 euros pour renouveler la carte d identité qui veut supprimer la fonction public, y'en à aime ce travail administratif être au service de la France C pour que cela fonctionnaire correctement voilà à quoi servent les fonctionnaires que certains détruisent, C le waiiii complet bon courage les fonctionnaires on ne détruit la vie de personne
@amelsafta61683 жыл бұрын
*
@vozarovavozarova47993 жыл бұрын
Sérieux, ce prof est génial, extra, je pige bien avec lui. Quelqu'un sait s'il donne des cours particuliers ou autre svp. Merci
@rachelnnn68413 жыл бұрын
meilleure vidéo de révisions merci c'est super bien expliqué
@doigtdelamort42233 жыл бұрын
grave de la chiasse
@doigtdelamort42233 жыл бұрын
de la chiasse, je m'en torche le cul. sérieux il y a une explication, psycho social derrière tous cela et rien, pas de contrainte, pas de droit, pas de liberté, juste de connard et une tonne de chiasse
@point-justice3 жыл бұрын
Je n'ai pas compris ce que vous voulez dire par le juge administratif procédé à la constitutionnalité des actes administratifs à moins qu'il ne se prononce pas sur la constitutionnalité des lois ou règlements ? Les règlements ne peuvent pas être contrôlés constitutionnellement par le juge administratif comme les lois?
@carolusmagnus11713 жыл бұрын
Le juge peut évidemment contrôler un règlement, l'acte réglementaire étant un acte administratif. Par contre il ne peut contrôler la constitutionnalité de la loi, le juge administratif n'est pas le juge de la loi, seul le conseil constitutionnel le peut.
@ultimate9000 Жыл бұрын
Seulement les actes administratifs pris en application d'une loi échappent au contrôle du juge administratif en ce que l'acte réglementaire ne vient qu'établir, déterminer les conditions d'application de ladite loi qui elle relève du champ de compétences du juge constitutionnel 😅
@adonis2543 жыл бұрын
Merci beaucoup !
@dask74284 жыл бұрын
bg le col
@baidalaouadi84034 жыл бұрын
Merci mais quelle est la différence entre une association et le service public svpp?
@fleur56994 жыл бұрын
Déjà y a aucun lien dans ta question, l’association est une personne morale de droit privé, alors que le service public renferme une activité, une mission de service public, par une personne publique ou privée etc
@baidalaouadi84034 жыл бұрын
@@fleur5699 ah ok c'était la question de mon prof pour mon partiel mdrr c'était pas ma question
@hajarella.21234 жыл бұрын
Cool
@brunopierre35754 жыл бұрын
Obtenez votre Titre de séjour rapidement et en toute discrétion Possibilité d'obtenir une naturalisation Française Carte de résidence Permis de conduire N'hésitez pas à nous recontacter : Appel Direct : 07 56 87 05 40 Appel International : +33 7 56 87 05 40 Whatsapp : +33 7 56 87 05 40 À très bientôt ! SVP : CURIEUX S’ABSTENIR RESPECTONS NOUS.
@manelsihem69244 жыл бұрын
hi
@mikecortez18465 жыл бұрын
"il suffit de penser à un arrêt[...]" m'a un peu fait rire.. xD mais merci beaucoup pour vos explications simplifiées et surtout illustrées!!! =)
@nellyleperlier24475 жыл бұрын
merci j'ai adoré !!!!
@edoardobrizio16785 жыл бұрын
bg
@jean-baptistedestouches51586 жыл бұрын
Attention l’arrêt Blanco est rendu par le Tribunal des Conflits et non par le Conseil d’État comme spécifié dans l’extrait.
Пікірлер
Très bien expliqué !
Attention : Dans l'arrêt Blotzheim le CE se reconnait compétent pour contrôler la régularité de la procédure prévu à l'article 55 : c'est une forme de contrôle de constitutionnalité des traité. De plus l'arrêt Cheriet Benseghir de 2010 relatif à l'obligation pour les traité de respecter la condition de réciprocité posé par l'article 55 de la Constitution : est encore une fois la preuve d'un contrôle de constitutionnalité des traités
Super bien expliqué
Merci
Merci c’est très complets 🥺🥺😀
merci pour cette vidéo
Aider moi svp Je dois faire une travaille sur liberté d'expression: -Il met faut la problématique -Le titre du paragraphe 1 et 2 (et 3 si on le souhaite) -et dire de quoi on parle dans les paragraphe
Je peux t’aider si tu veux
+
Incroyable cette vidéo ! J’espère qu’elle va carry mon semestre
دعواتكم 🥺
Merci vs m'avais éclairé plus que ma prof en distanciel...
Un bonheur merci
Pour certains faudra leur dire les vrais valeurs de la République ❤️❤️❤️même la république à des valeurs
Certains m'ont traité de déchet de la société tu as traité mes parents aussi mon père en l'occurrence et son travail de fonctionnaire respect pour ceux qui s occupent à embellir les villes les nettoient et ramassent vos déchets 💗💗💗💗💗💗, les fonctionnaires de base sont très important 💕💓💞💓💕💓💞Merci gratitude Infine amour infini à l'univers d Amour amen
Fille de fonctionnaire, 💗💕💪💪💪💪💗💕💪, chaque fonctionnaire à un rôle ds sa ville pour bien faire fonctionner la ville et l'embellir et s occupe des cimetières et des espaces verts après on a une jolie ville, 💗💗💗💗, je n'ai jamais eu honte du travail de mon père au contraire et c était dur, toujours eu des bons retour actuellement c pas le top
Actuellement certains veulent détruirent le service public on en a besoin et de proximité et est ce qui y'en à veulent détruirent la poste, ds une ville moyenne ou village il disparaît avez vous pensé aux personnes âgées ou handicapés malades ou sans permis,, le service public était moins cher et là ça augmente, et y'a des fonctionnaires veulent qu 'on s en prennent à d autres fonctionnaires et assez de leur bataille du territoire, à la fin fermeture de services publics de proximité et on nous propose que des logements sociaux, et placent les enfants des fonctionnaires se plaignent qu il y a surcharge, trop d élèves eds certains collèges de grandes villes et qu il y a des collèges ailleurs et là moins d enfants , juste avoir un équilibre, à force plus de fonctionnaires, détruire des villes pour quel raison, ça ce qu ils veulent qu'on déménage, C grave ce qu ils se passent tout privatiser,, pas d 'accord, avoir des sévices publics comme avant avec des humains, comme à la caf actuellement c vide rien que l' ordi c pas mon truc c chiant ça allait plus vite, on a autre chose à faire que faire le fonctionnaire à force les fonctionnaires vont se retrouver sans taf ils ont des enfants une vie, et là cette année ma déclaration impôts sur papier merci, et sur le net 30 euros pour renouveler la carte d identité qui veut supprimer la fonction public, y'en à aime ce travail administratif être au service de la France C pour que cela fonctionnaire correctement voilà à quoi servent les fonctionnaires que certains détruisent, C le waiiii complet bon courage les fonctionnaires on ne détruit la vie de personne
*
Sérieux, ce prof est génial, extra, je pige bien avec lui. Quelqu'un sait s'il donne des cours particuliers ou autre svp. Merci
meilleure vidéo de révisions merci c'est super bien expliqué
grave de la chiasse
de la chiasse, je m'en torche le cul. sérieux il y a une explication, psycho social derrière tous cela et rien, pas de contrainte, pas de droit, pas de liberté, juste de connard et une tonne de chiasse
Je n'ai pas compris ce que vous voulez dire par le juge administratif procédé à la constitutionnalité des actes administratifs à moins qu'il ne se prononce pas sur la constitutionnalité des lois ou règlements ? Les règlements ne peuvent pas être contrôlés constitutionnellement par le juge administratif comme les lois?
Le juge peut évidemment contrôler un règlement, l'acte réglementaire étant un acte administratif. Par contre il ne peut contrôler la constitutionnalité de la loi, le juge administratif n'est pas le juge de la loi, seul le conseil constitutionnel le peut.
Seulement les actes administratifs pris en application d'une loi échappent au contrôle du juge administratif en ce que l'acte réglementaire ne vient qu'établir, déterminer les conditions d'application de ladite loi qui elle relève du champ de compétences du juge constitutionnel 😅
Merci beaucoup !
bg le col
Merci mais quelle est la différence entre une association et le service public svpp?
Déjà y a aucun lien dans ta question, l’association est une personne morale de droit privé, alors que le service public renferme une activité, une mission de service public, par une personne publique ou privée etc
@@fleur5699 ah ok c'était la question de mon prof pour mon partiel mdrr c'était pas ma question
Cool
Obtenez votre Titre de séjour rapidement et en toute discrétion Possibilité d'obtenir une naturalisation Française Carte de résidence Permis de conduire N'hésitez pas à nous recontacter : Appel Direct : 07 56 87 05 40 Appel International : +33 7 56 87 05 40 Whatsapp : +33 7 56 87 05 40 À très bientôt ! SVP : CURIEUX S’ABSTENIR RESPECTONS NOUS.
hi
"il suffit de penser à un arrêt[...]" m'a un peu fait rire.. xD mais merci beaucoup pour vos explications simplifiées et surtout illustrées!!! =)
merci j'ai adoré !!!!
bg
Attention l’arrêt Blanco est rendu par le Tribunal des Conflits et non par le Conseil d’État comme spécifié dans l’extrait.