La soft law, que l’on traduit par « droit souple », « droit mou », ou encore par « petites sources du droit », désigne l’ensemble des règles de droit non-officiellement contraignantes qui visent à recommander, à inciter, à encadrer, à définir ou encore à servir de modèle.
Mais on comprend mieux ce qu’est la soft law par ce qui est censé être son opposé, la « hard law ». Celle-ci est constituée par les règles de droit « classiques », qui émanent d’une autorité normative (dotée d’un pouvoir législatif ou réglementaire) et qui sont obligatoires, caractère qui se traduit par l’existence d’une sanction.
Traduction / Translation :
Soft law, which is translated as "flexible law", "soft law", or even by "small sources of law", designates all the non-officially binding rules of law which aim to recommend, encourage, to frame, to define or to serve as a model.
But we better understand what soft law is by what is supposed to be its opposite, “hard law”. This is made up of “classic” rules of law, which emanate from a normative authority (endowed with legislative or regulatory power) and which are mandatory, a character which results in the existence of a sanction.
Auteur.e.s / Author.s :
DOURNAUX Marianne, Maître de Conférences, IAE Paris-Sorbonne
Institutions :
IAE Paris-Sorbonne
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