Vraiment la manière avec laquelle vous examinez la matière administrative me donne plus de motivation C’est très complète ❤

@lexadministrativa1413

10 ай бұрын

Merci beaucoup pour votre commentaire, ça me motive à continuer !

Superbe vidéo et vidéos en général sur votre chaîne. Merci pour votre aide.

@lexadministrativa1413

8 ай бұрын

Merci pour votre commentaire très encourageant !

Merci pour ces explications vraiment très claire !

@lexadministrativa1413

4 ай бұрын

Merci !

Tellement bien expliqué Wowww mieux expliqué qu’en Td infiniment merci pour ce contenu de qualité 🫶🏾🫶🏾🫶🏾

@lexadministrativa1413

9 ай бұрын

Merci beaucoup c’est très encourageant !

Très intéressant !

c'est très bien expliqué Merci

@lexadministrativa1413

Жыл бұрын

Merci beaucoup ! Ravie d’avoir pu vous aider

Très intéressant

@lexadministrativa1413

10 ай бұрын

Merci !

Bonjour j'ai une petite question je suis entrain d'écrire une disserte sur le pouvoir de police spécial du maire, auriez vous des élément essentiel a me donner

je ne comprend pas en quoi l'arrêt Labonne confère au premier ministre un pouvoir de police administrative générale. C'est le chef d'état qui est concerné par cet arrêt en 1919. Le premier ministre est quant-à lui compétent depuis 1958 avec l'article 21 de la Constitution de 1958 et par l'arrêt « Association culturelle des Israélites nord-africains de Paris » de 1973.

@lexadministrativa1413

Жыл бұрын

Bonjour, en effet, dans l'arrêt Labonne, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence règlementaire au Président de la République. Cet arrêt est important car il s'agit de la première consécration en la matière. Or, depuis l'instauration de la Vème République, ce pouvoir règlementaire est effectivement conféré au Premier ministre. Ainsi, l'on a tendance à associer l'arrêt Labonne à la compétence du Premier ministre car il s'agit de la première consécration de la compétence règlementaire à une autorité déterminée. En espérant avoir répondu à votre question :)

merci pour la video j'ai une question svp le maire etant une autorité de police administrative peut il prendre une mesure radicale qui consiste à interdire la mendicité dans toute les rue de la commune jour et nuit est ce que cette mesure est legale ?

@user-pd7ms5rj7t

Жыл бұрын

Pour ma part, je pense qu’il peut, puisqu’il intervient dans la sauvegarde du bon ordre public, cependant au vu de l’arrêt Benjamin de 1933, l’élément proportionnel de la mesure à la liberté de l’individu est peut etre trop exageré sur ce point le maire peut mettre des mesures moins strictes pour les horaires

@mariamaconde6742

Жыл бұрын

@@user-pd7ms5rj7t merci beaucoup c’est c’est ce que je pensais aussi

@lexadministrativa1413

7 ай бұрын

Bonjour, il semble complexe que cette mesure puisse être considérée comme appropriée, notamment au regard du contrôle de proportionnalité. Cependant cela relève de l'appréciation souveraine du juge administratif. Cependant, la situation s'est produite en 2018, et le tribunal administratif de Besançon a refusé d'annuler l'arrêté anti-mendicité. Il considère que l'arrêté ne porte pas suffisamment atteinte au principe de fraternité notamment. Je vous donne la référence si vous souhaitez consulter le jugement : > jugement n° 1801454, c/ Ville de Besançon