🔍 Bienvenue sur la chaîne Place du droit. La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. 🎓
La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaire tel qu’un fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction. ou d’un juge. 🌟
📚 🔗 Liens mentionnés dans la vidéo :
1️⃣ Site officiel Place du droit : www.placedudroit.com/
2️⃣ L'article "La perquisition dans le système judiciaire français": www.placedudroit.com/gazette-...
Le déroulement d’une perquisition est une procédure encadré par un cadre juridique stricte, il conviendra de l’étudier.
🔑 Points Clés Abordés :
➡️ Fondements légaux de la perquisition en droit français
➡️ Le lieu de la perquisition
➡️ Quelles sont les horaires légales de perquisition ?
➡️ Faut-il un accord pour la réalisation d’une perquisition à domicile ?
➡️ Droits et obligations lors d’une perquisition
➡️ Implications et suites d’une perquisition
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