📌LIMITES DES POUVOIRS DU PRÉFET ‼️
🔥📌📌📚JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT CONCERNANT LES POUVOIRS DU PRÉFET EN CAS DE REFUS DE DÉLIVRANCE DE TITRE DE SÉJOUR POUR RAISONS MÉDICALES À UN ÉTRANGER ET DE CONTENTIEUX RELATIF À CETTE DÉCISION 📚📌
🔥📌📌📚JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT CONCERNANT LES POUVOIRS DU PRÉFET EN CAS DE REFUS DE DÉLIVRANCE DE TITRE DE SÉJOUR POUR RAISONS MÉDICALES À UN ÉTRANGER ET DE CONTENTIEUX RELATIF À CETTE DÉCISION 📚📌
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