Les contrats de concession
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L’Ordonnance du 29 janvier 2016 a réformé le droit des concessions national (droit administratif). Elle intègre les conventions de délégation de service public. Nous examinons ce thème aujourd’hui à la demande d’un auditeur de Jurismana.
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Пікірлер: 11
Le contrat de concession est également un contrat commercial de distribution… C’est dommage de ne pas évoquer dans le titre que la vidéo concerne les marchés publics uniquement
@JurisMana
2 жыл бұрын
Oui désolé ma chaîne est effectivement spécialisé dans le droit public - du coup j'oublie souvent de préciser. Bon courage pour vos recherches en tout cas !
+
J'ai pas compris
@JurisMana
3 жыл бұрын
Ne pas hésiter à regarder la vidéo sur les délégations de service public d'abord ;)
est ce que une entreprise peux passer un contrat de franchise et à la suite un contrat de concession ?
@JurisMana
3 жыл бұрын
En l'espèce (pour la vidéo) il s'agit des contrats de concessions publics (anciens contrats de délégations de service public) et non de contrats privés de concessions. Je ne suis pas spécialiste en la matière mais dès lors que la concession se matérialise par une exclusivité globale, il me paraît difficile de concilier ces 2 types de contrats (en tout cas avec 2 entreprises différentes) mais tout dépend du domaine commercial
tu parles trop vite on peut pas suivre en fait
@JurisMana
3 жыл бұрын
Désolé pour ce désagrément. J'essaye de ralentir depuis lors mais c'est toujours bien de me le rappeler de temps en temps ;) Merci !
@lilthottie34
3 жыл бұрын
@@JurisMana mais sinon t’es vidéos m’aide bcp merci !
@JurisMana
3 жыл бұрын
@@lilthottie34 Merci !