Le Revirement De Jurisprudence
💻 Toutes vos matières fondamentales de Licence de droit en 20 vidéos, 20 fiches, 20 midmap et 20 exercices corrigés chacune (+2000 ressources pour réussir vos partiels) : urlz.fr/nHpB
Lire l'article sur le Revirement de Jurisprudence : aideauxtd.com/revirements-de-...
📑 Les Fiches de révision de droit : aideauxtd.com/fiches-de-droit/
👉Guide gratuit pour augmenter vos notes : aideauxtd.com/guide-gratuit-c...
Qui sommes-nous ? 👀
Depuis 2018, nous guidons les étudiants en droit vers la réussite.
Avec +2000 vidéos et ressources, plongez dans 17 matières clés de la Licence de droit grâce à notre plateforme en abonnement sur aideauxtd.com
👉 Pour chaque matière : 25 vidéos, 25 fiches, 25 annales corrigées, 25 mindmaps.
👉 Des cours dynamiques par des enseignants d'exception, assurant qualité et précision.
👉 Toute la méthodologie pour exceller en travaux dirigés.
👉 Des entraînements pour les partiels avec corrections détaillées.
👉 Une communauté d'échange pour toutes vos questions.
Etudiant en Capacité, L1, L2 ou L3, rejoins-nous pour augmenter tes notes maintenant !
urlz.fr/nHpB
✅ Site internet : aideauxtd.com
✅ Tiktok : / aideauxtd
✅ Instagram : aideauxtd?...
✅ Linkedin : / aideauxtd
✅ Site à destination des salariés : juri-dico.fr
Пікірлер: 3
Merci
@aideauxtd-videosdedroit
7 ай бұрын
👍
Merci. Dans un commentaire de la décision 2019-803 QPC, j'ai été assez étonné de lire ceci : "Cette décision confirme que la possibilité de se constituer partie civile n'est pas une composante du droit à un recours juridictionnel effectif. Il s'agit simplement de l'un des moyens ouverts à la victime pour obtenir réparation du préjudice subi. Cela ressort également des décisions n° 2013-350 QPC et n° 2019-795 QPC." Car, certaines décisions de premier ressort s'appuie sur le fait que dans le cadre d'une mise en responsabilité de l'Etat, il est indispensable d'avoir épuisé toutes les voies de recours, y compris celles de la citation directe et de la constitution de partie civile.