LE REFERE LIBERTE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Les actions en justice sont parfois longues, particulièrement quand elles concernent un litige administratif. À titre exceptionnel, il est possible d'entamer une procédure juridique et d'avoir un aboutissement dans un délai très court pour certaines situations. Cela se fait grâce au référé liberté qui s'applique au droit public et aux contentieux entre un citoyen et une administration publique. Ce droit est malheureusement très peu connu des justiciables en France. Votre cabinet Ingelaere Avocats fait le point pour vous sur tout ce qu'il faut savoir sur le référé liberté pour user convenablement de ce droit.
Пікірлер: 14
Merci beaucoup ! C'est très bien expliqué !
Merci beaucoup, passionnant!!
@ingelaere-avocats-droit-public
3 ай бұрын
Merci !
j'ai saisie le tribunal en référé liberté contre la préfecture l'avocat de la préfecture à fait une réponse à mon tour j'ai répondu mais après y a rien qui avance quand est ce que le juge prends la décision ???
@ingelaere-avocats-droit-public
3 ай бұрын
Bonjour Monsieur, cela peut prendre un certain temps, mais le magistrat vous transmettra à un moment donné en général sous les 18 mois, un avis d’audience ou une ordonnance de clôture d’instruction. Cordialement.
Bonjour, j’ai une demande de renouvellement de titre de séjour datant de 9 mois sans réponse. J’ai toujours pas de promesse d’embauche d’alternance, ni de promesse de master (dans un mois plutot je l’aurai) Est-ce que je peux faire un référé liberté ou suspension meme si j’en ai pas besoin dans les 15 prochains jours. Si oui, quelles conséquences négatives ca peut engendrer au cas de refus, sinon est-ce qu’un certificat médical de chez un psychologue peut etre un motif parce que je suis vraiment déprimé
Quels sont les exemples d'urgence ? Est-ce qu'un droit fondamental justifie à lui seul l'urgence ?
@ingelaere-avocats-droit-public
3 ай бұрын
Bonjour, les différentes urgences sont définies par la jurisprudence, mais oui une liberté fondamentale peut tout à fait caractériser une urgence.
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Merci pour cette vidéo instructive. Je souhaite justement lancer cette action concernant la préfecture du Rhône. L'attestation de prolongation d'instruction de mon titre de séjour a expirée dimanche dernier et malgré mes multiples courriels et des réponses automatiques me demandant de patienter, que le document sera mis a disposition dans mon espace ANEF et ce n'est toujours pas le cas. Actuellement mon contrat de travail a été interrompu temporairement avec interruption de salaire et il me reste 13 jours pour régulariser ma situation avant que le sanction ne soit définitive (perte de mon travail). La situation est donc urgente, puis je espérer avoir une décision avant la fin des 13 jours si je lance le télérecours de suite? Merci par avance de votre retour.
@ingelaere-avocats-droit-public
3 ай бұрын
Bonjour, le référé-liberté permet d'obtenir du juge des référé s « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures.
Merci
kzread.info/dash/bejne/qoaOlbyJaZTeYtI.html tout est expliqué également sur cette vidéo 🙂
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