Bonjour ! J'aimerais que vous m'instruisez sur le rôle du notaire dans les formalités administratives d'une société

Bonjour quelle est donc la différence entre la nullité de la société et la dissolution de la société? Puisque les 2 entraînent la liquidation et enfin la disparition de la société

@jurisbusiness2644

Жыл бұрын

Bonjour, l'action en nullité peut être engagée par toute personne ayant un intérêt à agir. Le but est d'engager une procédure judiciaire pour provoquer la disparition immédiate de la société. C'est une procédure judiciaire par laquelle le juge va prononcer la nullité de la société en se basant sur l'objet social. Il prononce la nullité dans différents cas de figure : lorsque les causes de nullité prévues par le contrat se réalisent, lorsque l'objet social est contraire à l'affectio societatis ou à l'intérêt des associés et enfin lorsque l'objet social est illicite. Cette nullité est non rétroactive et les engagements pris avec les tiers de bonne foi sont maintenus. La dissolution est une procédure qui peut être volontaire où décidée par le juge. Le juge va apprécié un " juste motif", par exemple lorsque un associé travaille pour un concurrent etc. La focale est mise sur l'action d'un ou plusieurs associés qui n'agissent pas dans l'intérêt social. Il y a aussi la dissolution qui découle d'une sanction pénale, la focale est toujours sur les associés lorsqu'il y a escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse.