LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ 1

Пікірлер: 4

  • @sloopyclooka7005
    @sloopyclooka70053 жыл бұрын

    Merci

  • @amelsafta6168
    @amelsafta61683 жыл бұрын

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  • @shar60
    @shar604 жыл бұрын

    Lorsque le Préfet este en Justice pour faire annuler une décision,l'administré doit en être informé. Personnellement,je crois qu'à Paris,on en est encore en 1980.

  • @amelsafta6168
    @amelsafta61683 жыл бұрын

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