⚖️ Construire sa majeure dans une consultation en droit des contrats
Thème : La responsabilité du commettant du fait du préposé
👨‍🏫 Notre enseignant Franck Goncalves, enseignant en droit civil au CFJ pour Mission Avocat, vous explique tout.
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☎️ Téléphone : 01 42 50 22 30
00:20 - Présentation
00:50 - Fondement : art. 1242 al. 5 c. civ.
01:05 - Partir de la responsabilité du commettant
01:29 - 1re condition : Le lien de proposition
02:50 - 2e condition : Un fait générateur de responsabilité personnelle
03:48 - 3e condition : Un fait rattachable aux fonctions du préposé
05:25 - Nature de la responsabilité du commettant : de plein droit
05:52 - La recherche de la responsabilité du préposé
06:01 - Principe : Immunité depuis l’arrêt Costedoat
06:17 - 1re exception : Faute pénale ou intentionnelle
06:40 - 2e exception : Le préposé a excédé les limites de sa mission