Et si les travaux ne sont pas terminés ? réception ou abandon de chantier ?

@SMABTP_Assurance

23 күн бұрын

Bonjour, En cas d’abandon de chantier, dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs à l’interruption du chantier, comme un cas de force majeure caractérisé par un événement extérieur imprévisible et irrésistible, un cas fortuit, des intempéries ou une période de congés, le maître de l’ouvrage dispose alors de différents recours contre l’entrepreneur défaillant (recours en référé, recours au fond). La réception est le point de départ des garanties, elle peut être faite avec réserves de quelque nature soient elles. Tant qu’il n’y a pas de réception , le chantier reste sous la garde de l’entreprise et tout ce qui s’y passerait relèverait de sa seule responsabilité. Cordialement,