La gestion des services publics : La gestion indirecte
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Poursuite du thème de la dernière vidéo avec la gestion indirecte des services publics.
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Пікірлер: 4
bonjour très bonne vidéo (comme d'hab :p) Mais ... selon vous un contrat qui aurait pour objet la délégation d'un service sans que celui ci soit qualifié de service public serait une concession de travaux or selon moi c'est simplement une concession de service qui doit désormais faire l'objet des formalités tendant au régime des concessions. En réalité on remarque bien que le terme concession de SP ou de service n'a plus de réelle conséquences quant aux modalités de passation mais pourra avoir des conséquences quant à l'exécution.
@oktane62
5 жыл бұрын
Mea culpa , subiste la comission des SPL.
Et les marchés publics de services publics ?
@JurisMana
7 жыл бұрын
kzread.info/dash/bejne/hohhztRxaZnWhKg.html Voilà le lien ;)