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La compétence universelle en droit et en pratique - 28 minutes - ARTE
Clémence Bectarte avocate à la FIDH et chargée de l'affaire Obeida Dabbagh nous explique la notion de compétence universelle.
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Пікірлер: 5
TROP CLAIR COMME D ABITUDE
Est-ce que cette compétence n'a pas vraiment les effets politiques,diplomatiques y compris les indépendances de certaines États Madame ? Depuis la RDC ville de Goma
Peut-on dire que la notion de compétence universelle porte atteinte au principe de la souveraineté Etatique?
@Chantilly96
4 жыл бұрын
C'est la question même que je me posais.
@cat-lady-TN
3 жыл бұрын
En effet non, car les chefs d'Etats ainsi que les ministres et les diplomates ont une immunité d'exercice, c'est à dire qu'ils ne peuvent pas être poursuivi en justice. Je vous recommande de fouiller un peu sur l'affaire Pinochet et l'affaire Sabra et Chatila