"La Commission Waserman" : (2018 et 2022) : Groupe d'étude et de travail parlementaire sur les dysfonctionnements des Procédures Collectives.
La "Commission Waserman", créée suite à une rencontre au Quai d'Orsay le 18 mai 2018 entre Sylvain Waserman, Vice-président de l'Assemblée Nationale jusqu'en juin 2022, et Brigitte Vitale, présidente de l'OSDEI, s'est réunie régulièrement toutes les 6 semaines depuis sa création. Les travaux de cette commission ont mis en lumière le dysfonctionnement systémique des procédures collectives et la responsabilité de l'État dans la réparation des dysfonctionnements des services de justice.
Après avoir analysé 30 premiers dossiers et constaté que des milliers d'autres dossiers présentaient des problèmes similaires avec des caractéristiques communes, la décision a été prise d'engager une action en responsabilité contre l'État.
En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. Le Ministère de la Justice a confié à des auxiliaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, ce contrôle. Leur catégorie professionnelle est regroupée dans un Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, le CNAJMJ.
Il n’existe aucun équivalent du côté des dirigeants et de leurs entreprises, qu’ils soient momentanément ou non dessaisis juridiquement de leurs droits, pourtant directement concernés, pendant parfois des décennies, par ces procédures, ayant pour seul représentant légal le choix d’un avocat dans une matière d’une rare complexité, inaccessible souvent même à la profession, et dont les plaintes auprès des associations et des pouvoirs publics ne se comptent plus.
Les entreprises et les entrepreneurs, et toutes les professions libérales et indépendantes depuis la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, ne sont pas représentées par un organisme ou entité dédié lors de ces procédures relatives au droit des entreprises en difficultés.
Ces procédures devraient permettre à l’économie de sauvegarder des emplois et l'entrepreneuriat, or dans les faits il n’en est rien.
Le taux constant d’échec de 97% des entreprises, contraintes au-delà de 45 jours de se déclarer en état de cessation de paiements et de recourir à la voie judiciaire, inquiète le monde entrepreneurial qui est entré depuis mars 2020 dans une crise sanitaire avec des conséquences sans précédent et sans visibilité pour son futur.
C’est dans ce contexte que naît, à partir des travaux de l’Observatoire OSDEI (Observatoire des Suicides et des Difficultés des Entrepreneurs et des Indépendants) de l’Association Aide Entreprise et sur l’initiative de sa fondatrice, Brigitte Vitale, l’idée de syndicaliser cette catégorie “d’entreprises en difficultés”, toutes dimensions confondues et quel que soit le stade de leurs difficultés, du moment que le dirigeant demeure identifié à travers le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire (Siret) ou , par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du Code de Commerce, à travers le Système National d'Identification des Entrepreneurs Individuels et des Personnes Morales et de leurs Établissements articulé autour du répertoire SIRENE.
Ces entreprises et professions indépendantes nommées ci-après “Indépendants” relevant du droit des entreprises en difficulté qui relève du droit des affaires, incluent les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçants (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans.