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L'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage réglemente aux articles 9 à 18 l'instance arbitrale. Comment le Tribunal arbitral est-il constitué ? Quel est le statut des arbitres ? Comment se déroule la procédure arbitrale et quels sont les incidents qui peuvent se rencontrer ? Quel est le droit applicable lors de l'instance arbitrale ?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.