L'habilitation familiale, la dimension familiale dans la protection des majeurs vulnérables.
Découvrez l'intérêt de l'habilitation familiale. L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a aménagé le droit des majeurs protégés en instaurant une nouvelle mesure de protection : l’habilitation familiale.
![[2022] 👉🏻 Comment mettre en place une Habilitation Familiale ?](/img/d.gif)
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Les cousin aussi
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a besoin de justifier les dépenses tout les an auprès du juge?
@aeterniaconseilpatrimonial1009
3 жыл бұрын
Avec plaisir. En principe, non, le juge n'intervient qu'au moment du prononcé de l'habilitation. La personne habilitée n’est pas tenue de rendre un compte de gestion.
Est ce que la personne protégée peut réaliser des actes d'achat par exemple seul ?
Les deux