L'application de la loi pénale dans le temps - Présentation générale (1)

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Пікірлер: 29

  • Жыл бұрын

    Cliquez ici pour accéder au pack intégral de 50 fiches de droit pénal général : www.jurixio.fr/fiches-droit-penal-general-jurixio/

  • @lowdxrfla
    @lowdxrfla3 жыл бұрын

    Je viens d'entrer en droit et j'aime beaucoup cette vidéo, merci !

  • @hellalsamy2176

    @hellalsamy2176

    5 ай бұрын

    3ans plus tard vous êtes ou niveau études de droit?

  • @lapprentijuriste7649
    @lapprentijuriste76493 жыл бұрын

    Merci beaucoup

  • @ChedBSM
    @ChedBSM3 жыл бұрын

    Merci 👍

  • @aiglebrun805
    @aiglebrun8052 жыл бұрын

    Pour le premier cas il me semble qu'il y a le principe de rétroactivité de la loi penale plus douce qui rentre en jeu...

  • @maevaebreuil5906

    @maevaebreuil5906

    Жыл бұрын

    Oui seulement si la décision rendue n’est pas encore définitive

  • @danielakim5735
    @danielakim5735 Жыл бұрын

    Top video merci monsieur mais j’ai pas compris la différence entre infraction continue et d’habitude selon moi c’est la même chose, qu’elle est la différence svp ?

  • @mikembaya7608
    @mikembaya7608 Жыл бұрын

    Comment faire pour avoir votre fiche avec des explication?

  • @maelflecher19
    @maelflecher192 жыл бұрын

    dans le premier cas ne serait-ce pas plutôt l’application rétroactive de la loi pénale plus douce ? en cas de dépénalisation ?

  • @salmaktatni6315

    @salmaktatni6315

    2 жыл бұрын

    J'ai la même question

  • @bouthemna8370

    @bouthemna8370

    Жыл бұрын

    Cela dépend si c’est une loi de forme ou de fond

  • @maevaebreuil5906

    @maevaebreuil5906

    Жыл бұрын

    Oui seulement si le jugement rendu n’est pas définitif

  • @danikand2277
    @danikand22775 ай бұрын

    Je ne vous retrouve pas sur Instagram je fais comment ?

  • @Lezgoou
    @Lezgoou2 жыл бұрын

    c' n'est pas plutot la loi ancienne vu que l'infraction a été comise avant que la loi noivelle entre en vigeur

  • @Lezgoou
    @Lezgoou2 жыл бұрын

    si l'infration est continue on applique la loi nouvelle???

  • @bdlcyptn3416

    @bdlcyptn3416

    2 жыл бұрын

    Si l'infraction continue se poursuit après l'entrée en vigueur de la loi, oui

  • @mohamedkone9400
    @mohamedkone9400 Жыл бұрын

    Le plan de dissertation de l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace

  • @benabdallahthelord1404
    @benabdallahthelord14043 жыл бұрын

    Tcoooooooooooool

  • @ronaldmavpensonsetprenonsp2221
    @ronaldmavpensonsetprenonsp22212 жыл бұрын

    Je crois que dans cette vidéo vous entretenez une confusion entre la décision définitive et irrévocable

  • @lebarondeparis1410
    @lebarondeparis14103 жыл бұрын

    Galop d'essai dans 10h …

  • @lebarondeparis1410

    @lebarondeparis1410

    3 жыл бұрын

    Partiel dans 9h ...

  • @laizer2323

    @laizer2323

    2 жыл бұрын

    @@lebarondeparis1410 Alors ? ;)

  • @joellechaptini2226

    @joellechaptini2226

    2 жыл бұрын

    galop d'essai dans 10 heures aussi :D

  • @ndeyeannambaye3035

    @ndeyeannambaye3035

    Жыл бұрын

    8h...

  • @wxchbnwxchbn5657

    @wxchbnwxchbn5657

    Жыл бұрын

    Partiel dans une heure et demi 🥲

  • @guerlinaloula_c.c.p.r
    @guerlinaloula_c.c.p.r Жыл бұрын

    Pleins d'erreurs dans la vidéo

  • @TachiniIlenda
    @TachiniIlenda2 ай бұрын

    Merci beaucoup