Kanku Mupinga poursuivi pour faux en écriture et usage de faux

Le ministère public près le tribunal de paix de Kinshasa Ndjili et la partie civile MULOBO Franklin poursuivent KANKU MUPINGA Rachel pour faux écriture et usage des faux. Selon l’organe poursuivant, la prévenue KANKU MUPINGA Rachel est poursuivie pour avoir délivré une fausse fiche parcellaire et un jeton de confirmation de sécurité sur la parcelle appartenant à la partie civile MULOBO Franklin. A l’audience du jour, les avocats de la partie prévenue sollicitent du tribunal de dire irrecevable la citation à prévenu pour l’obscurité de libelle et la prescription de l’action publique. Le ministère public pour sa part sollicite du tribunal de dire recevable mais non fondé les exceptions soulevées par la partie prévenue.

Пікірлер: 1

  • @congokinshasa3519
    @congokinshasa351928 күн бұрын

    Des spécialistes des droit avec un français approximatif laisse à désirer. Soit faite vos plaidoiries en lingala ou dans l'une de nos langues nationales.