merci à Romain PAUC de @France-Soir du 16 mai 2024 vu.fr/NJjfO
JUSTICE - Nouvelle victoire juridique pour l’association En Toute Franchise,
et les PUNITIONS MAINTENANT d'avoir violé la loi ?
Le justice du 6 mai dernier oblige le préfet à "contrôler les surfaces illicites de Grand Frais et Marie Blachère et de les faire fermer, sans possibilité de régularisation".
Article 6 DDHC : la loi soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Sauf que depuis 2008, la loi ni ne protège ni ne punit puisque Nicolas Sarkozy, en violation du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne, a supprimé les amendes pénales de 5ème classe pour concurrence déloyale et abus de position dominante...
ce qui permet aux élus locaux de signer des permis de construire irréguliers en toute impunité pour le fraudeur et son complice....
en-toutefranchise.com/adherer...
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