DSCG - UE 1 : Les sanctions en cas d’inexécution du contrat
Annabelle Girard revu-ient pour vous dans cette vidéo sur les sanctions en cas d’inexécution du contrat !
00:00 Introduction
02:00 I- L'exception d'inexécution
02:03 A: Les conditions
02:57 B: Les effets
04:29 II- Exécution forcée en nature
04:34 A: Les conditions
07:14 B: Les effets
07:51 III- La réduction du prix
08:27 A: Les conditions
09:36 B: Les effets
10:03 IV- La résolution
10:07 A: Les conditions
15:22 B: Les effets
18:19 V- La responsabilité contractuelle
18:43 A: Les conditions
27:54 B: Les effets
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Пікірлер: 58
Cette femme est d'une pédagogie ! Un grand merci !
@arnzuzi
3 жыл бұрын
C’est la meilleure ! Ces vidéos sont de l’or 👌🏾
@wilsononyx4750
2 жыл бұрын
I dont mean to be off topic but does someone know a way to log back into an instagram account..? I stupidly lost my password. I love any assistance you can give me.
@zaidimran7188
2 жыл бұрын
@Wilson Onyx instablaster =)
Honnêtement, c'est la meilleure vidéo sur les sanctions de l'inexécution que j'ai pu regarder. Un plaisir à écouter. Un grand merci !
@procompta
2 жыл бұрын
Bonjour Olivia, Nous sommes heureux que cette vidéo ait pu vous aider dans votre travail, merci à vous pour ce commentaire qui nous encourage à toujours fournir des contenus de qualité !
Je vous félicite. Votre cours est parfaitement bien présenté. Je travaille depuis plusieurs semaines sur l'aspect des différentes sanctions en cas d'inexécution et votre cours est une joyeuse découverte. Je ne peux que vous encourager à continuer. Merci
Vidéo complète, détaillée et pédagogique sur le sujet. Merci madame !
@procompta
Жыл бұрын
Merci à vous, nous lui transmettrons votre commentaire !
Merci! Top cette vidéo a tel point qu"on en souhaiterait d'autres :)
Madame, vous êtes géniale. Merci !
Merci beaucoup, il est très bien expliqué votre cours
Claire ! Rapide ! et facile à assimiler grâce à vous ! Merci
@procompta
2 жыл бұрын
Bonjour ! De rien 😁
Merci c’est très compréhensible
Juste merci 🙏🏻
C'est un très bon résumé !
Parfaitement bien expliqué
super vidéo ! avec le timing dans la barre d’info très pratique
@procompta
2 жыл бұрын
Merci beaucoup, nous sommes ravis que ça vous aide !
Vous etes incroyable merciiiii
Merci !
Merci beaucoup
Merci beaucoup! C’est très clair!
@mariendiaye1629
2 жыл бұрын
Bien résumé j'ai bcp de choses à travers cette video
merci !
merci bcp
Super vidéo !
Génial,
merciii !!
Parfaitement claire!! Super!👏👏👏👏👏👏👏🤩
@procompta
2 жыл бұрын
Merci beaucoup 😊
Merci beaucoup super explicite. Chapeau 😊❤
@procompta
Жыл бұрын
Merci à vous 😊
Merci pour cette vidéo vous êtes très pédagogue. J'espère avoir une bonne note à mon partiels c'est dans 1 semaine
@procompta
2 жыл бұрын
Nous espérons que vous avez réussi votre partiel !
super vidéo
top vidéo , TB expliquée merciii mercii
@procompta
2 жыл бұрын
Merci, avec plaisir !
L’article 1184 du code civil traite de la résolution du contrat qui concerne un manquement qui intervient au moment de l’exécution du contrat.
merci
Bonjour j'ai une petite question. Si on prend par exemple le cas d'une société, un gérant minoritaire a décroché un contrat dans une propriété. Son associé a abattu par erreur un bien dans le jardin du propriétaire. Sur quel fondement le propriétaire peut attaqué en justice la société? Responsabilité civile contractuelle? Merci beaucoup
Bonjour, en observant le programme de tous les cours disponibles sur ProCompta j'ai l'impression que tous les thèmes du programme de DSCG ne sont pas abordé est-ce le cas ?
@lounislaouididi9525
Жыл бұрын
ca
@Mehdi-ir3gg
Жыл бұрын
@@lounislaouididi9525 t’arrive trop tard frero je l’ai validé ahaa
Dans quelle situation c’est au créancier de payer quelque chose ???????
Une question? C'est qui le débiteur et le créance stp? Esque le débiteur est l'emprunteur? Et le créancier est le créditeur enft le bénéficiaire? Stp réponds moi
@laetitia6161
3 жыл бұрын
Le debiteur c'est la personne qui a une dette envers une personne, le créancier est la personne a qui le paiement est du
*
Dans le cadre du contrat social qui me lie à l'Etat, j'ai toujours payé mes impôts, en revanche, celui-ci n'a jamais pu honorer ses fonctions régaliennes, notamment de police et justice... puis-je arrêter de payer mes impôts au titre de l'exception d'inexécution? Je vous avoue que j'ai l'impression qu'il me fait l'amour sans mon consentement et dans un orifice pas très catholique...
@cheickk8773
4 жыл бұрын
Payer ces impôts est un devoir citoyen, ce n'est pas un contrat qu'on a avec l'état, qui est le privilège du préalable et dispose d'une prérogatives de puissance. Impossible d'invoquer l'inexécution, le fait de ne pas payer ses impôts est passible de peine prison.
@KarmaPierrot
3 жыл бұрын
@@cheickk8773 Allez ciao le rebelle Montesquieu
@CapitaineCrabe
3 жыл бұрын
@@KarmaPierrot hahhaahahahah
Merci beaucoup
Merci !
merci bcp
Merci !
@houssamejdaid8323
4 жыл бұрын
Derien frr 👍