Quelles sont les conditions d'une CRPC ?
À la suite d’un délit puni à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement, la CRPC pourra être appliquée si la durée est inférieur ou égale à cinq ans. Dans ce cas, le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) que si la personne mise en cause est majeure et reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La présence de l’avocat est obligatoire lors de cette audience, nous vous montrons la voie à suivre.