Actif stratégique de votre entreprise, votre marque permet d'identifier et de différencier vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Comment bénéficier pleinement de cet actif ? Quelles sont les règles incontournables à respecter ? Valérie Valais, Directrice Juridique et Affaires Publiques, DPO et administratrice du Cercle Montesquieu vous présente toutes les étapes pour déposer et protéger votre marque !
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Votre marque peut revêtir plusieurs formes : mot, logo, chiffre, dessin, fichiers audio ou multimédia ou encore une combinaison de ces éléments. Dans tous les cas, le signe doit être distinctif, licite(conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs), ne pas être trompeur et être disponible.
2 étapes clés préalables avant de déposer votre marque :
• identifier les produits et services pour lesquels vous souhaitez déposer votre marque
• et ordonner ces produits et services par classe en fonction de la classification de Nice.
Ces 2 étapes sont primordiales, car elles vous permettent :
• de déterminer la ou les classes qui correspondant aux produits et services pour lesquels vous souhaitez utiliser votre marque
• et de vérifier que votre marque est bien disponible dans les classes considérées (vous devez effectuer une recherche d’antériorité sinon, vous risquez d’être poursuivi pour contrefaçon ou concurrence déloyale).
Pour vous aider à vérifier la disponibilité de votre marque, vous pouvez consulter gratuitement les bases de données de l’INPI, de l’EUIPO ou de l’OMPI ou contacter l’INPI (recherche plus approfondie) ou un conseil en propriété industrielle, notamment pour interpréter les résultats de votre recherche.
Déposer votre marque
Dès que vous avez effectué ces démarches, déposez rapidement votre marque sur le site de l’INPI car le délai nécessaire à l’enregistrement est d’environ 5 mois suivant son dépôt. Ce délai inclut notamment :
• une période pendant laquelle l’INPI examine la validité de votre demande,
• et une période de 2 mois suivant la publication de votre marque au BOPI, au cours de laquelle un tiers pourra émettre des observations ou s’opposer au dépôt de votre marque.
Veillez à bien déposer votre marque dans toutes les classes relatives aux produits et services considérés car tout nouveau dépôt entraîne des frais supplémentaires.
Une fois votre dossier validé, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI et vous envoie le certificat d’enregistrement correspondant. Pensez à bien relire tous les documents qui vous sont adressés par l’INPI et à signaler rapidement toute erreur.
Quels sont vos droits suite à l’enregistrement de votre marque ?
Une fois enregistrée, votre marque est protégée en France pendant 10 ans. Vous pouvez renouveler cette protection indéfiniment en ligne sur le site de l’INPI. Pendant toute la durée de protection, vous disposez d’un monopole d’exploitation sur cette marque, vous êtes le seul à pouvoir l’utiliser.
Si vous souhaitez commercialiser vos produits ou services en dehors de la France, vous pouvez étendre la protection de votre marque :
• via le dépôt d’une marque de l'Union européenne auprès de l’EUIPO,
• via le dépôt d’une marque internationale auprès de l’OMPI,
• ou en déposant votre marque auprès de l’office national de chaque pays qui vous intéresse.
Dans tous les cas, vous devez exploiter votre marque ! Si vous ne l’utilisez pas durant les 5 années qui suivent son enregistrement, votre marque peut faire l’objet d’une action en nullité ou en déchéance et vous risquez d’en perdre le monopole.
A ce titre, pensez à vous constituer des preuves de l’usage de votre marque via la publication de catalogues ou de publicités par exemple.
Vous devez également inscrire auprès de l’INPI toute modification affectant votre marque, telle qu’une vente ou la concession d’une licence par exemple.
Enfin, surveillez votre marque pour vous assurer qu’elle n’est pas utilisée ou imitée par vos concurrents ou par toute autre personne pour des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres. Si c’est le cas, n’hésitez pas à faire opposition à cette marque qui porte atteinte à vos droits ou à poursuivre en justice les contrefacteurs.