Changement de statut étudiant à auto entrepreneur ou commerçant. Être Auto Entrepreneur et Etudiant.

Il existe une exception pour les étudiants algériens, depuis l’accord du 27 décembre 1968. Ces derniers bénéficient de la même liberté que les étudiants ressortissants d’un pays de l’UE.
Comment changer de statut lorsque l’on est étudiant étranger ?
Vous êtes étudiant étranger et vous désirez créer votre micro-entreprise ? Pour donner vie à votre projet, vous devrez changer de statut. Par conséquent, il vous sera difficile d’envisager une activité simplement complémentaire. Vous devrez abandonner votre carte de séjour étudiant et demander une carte de séjour professionnelle temporaire. Pour que votre changement de statut soit valide, il vous faudra fournir l’intégralité des documents demandés pour obtenir une carte de séjour spéciale et justifier d’un projet viable en fournissant un certain nombre de documents à la préfecture (projections sur trois ans, business plan, etc.).
Comment créer librement son auto-entreprise en étant étudiant étranger ?
Créer sa micro-entreprise lorsque l'on est étudiant étranger algérien ou ressortissant d'un pays de l'UE est très simple.Pour les étudiants ressortissants de l’UE ou les étudiants algériens, les démarches à effectuer sont identiques à celles que les étudiants français doivent réaliser pour créer ou reprendre une micro-entreprise :
Compléter la déclaration de début d’activité que vous trouverez sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Penser à vous immatriculer au registre des métiers (RM), si vous exercez une activité artisanale ou au registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous exercez une activité commerciale.
Réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI), si vous avez prévu d’exercer une activité artisanale.
Quelles sont vos obligations d’auto-entrepreneur ?
Votre statut d’auto-entrepreneur étranger ne vous dispense pas de vous soumettre aux obligations qui s’imposent à tout micro-entrepreneur français :
justifier de diplômes particuliers pour l’exercice de certaines activités ;
payer vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles (en fonction de la périodicité indiquée lors de votre inscription) ;
vous acquitter de l’impôt sur le revenu (annuellement ou en souscrivant au versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;
envoyer des factures pour chacune de vos prestations ou ventes ;
tenir un livre des recettes (et éventuellement un livre des achats) ;
ouvrir un compte bancaire dédié (si votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 €) ;
vous protéger et protéger les tiers en souscrivant une assurance décennale obligatoire (pour les artisans travaillant dans le bâtiment) et/ou une assurance auto, si nécessaire.

Пікірлер: 51

  • @MEL-th2lg
    @MEL-th2lg6 ай бұрын

    Bonjour, je voudrais savoir si on pouvais créer notre micro entreprise (divers services) en tant que étudiant stagiaire je suis en M2 en france te je vais entamer un stage de 6 mois (si cela va pas poser de problémes vers la suite de procédure) et aussi si je pouvais abondonner dans le cas ou j'ai un CDI sans probléme pour le changement de statut étudiant vers salariée?? merci pour vos réponses!!

  • @rymb-nz2lk
    @rymb-nz2lk8 ай бұрын

    On m'a dit que pas toutes les activités sont acceptés et qu'il y'a des activités qui sont déjà saturés dans certaines villes, comment le savoir svp ?

  • @mesdroits

    @mesdroits

    8 ай бұрын

    Pour quel choix de métier et quel préfecture ? A mon avis non !

  • @souhaibsbaghdi6696
    @souhaibsbaghdi66962 ай бұрын

    Est ce que l’obtention de diplome est obligatoire pour changer le statut avec une auto entreprise par exemple moi chui en l3 et jai quitté les etudes est ce que je peux changer

  • @achrafback6498
    @achrafback64985 ай бұрын

    bonjour madame , je suis vraiment déçu quand j ai vue qu'il faut une publicité ou jsp quoi pour recruter un étudiant algérien. "Important : conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, tout projet de recrutement d’un étudiant algérien en fin de cursus est soumis à opposabilité de la situation de l’emploi et doit donc faire l’objet d’une publicité préalable de l’offre d’emploi". c est impossible que je trouve un cdi est en plus 1.5 du smic est une licence pro est une publicité je voudrais savoir ci vous avez une solution" "Important : conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens ne peuvent bénéficier de la liste des métiers en tension. En conséquence, tout projet de recrutement doit faire l’objet d’une publicité préalable.'" je suis entrain de préparer un BTS gcf est la a cause de c est loi de merde je vais réorienter vers bac pro coiffure et j'ouvre mon propre salon ci non c est mort avez vous une solution

  • @mohamedlaminehocinelhadj1789
    @mohamedlaminehocinelhadj178910 ай бұрын

    je suis étudiant Algérien , et j'ai ouvert une micro-entreprise chez l'urssaf mais j'envisage toujours continuer mes études est ce que ça va faire des problèmes concernant mon renouvèlement du titre étudiant ???

  • @khalilmezhoudi4573

    @khalilmezhoudi4573

    5 ай бұрын

    A l'URSSAF ?

  • @fdggdfgd9134
    @fdggdfgd91345 ай бұрын

    Si j'arrive pas a réussir ou obtenir le diplôme est ce que je peux toujours faire le changement de statut

  • @achrafzilabdi4205

    @achrafzilabdi4205

    5 ай бұрын

    Moi aussi je cherche la même réponse si tu as la réponse donne la moi

  • @AissamMeddour
    @AissamMeddour8 ай бұрын

    Merci pour cette vidéo courte et bien expliquée Ma femme et de nationalité Algérienne, elle est venu l'année dernière comme étudiante et elle a eu son diplôme mais n'arrive pas a trouver son cdi , elle fait des etudes en chimie , donc si on fait une entreprise hors de son domaine , ça ne pose pas problème n'est ce pas? Et est ce que ça poste problème qu'elle a qu'une seule année ici en fr

  • @mesdroits

    @mesdroits

    8 ай бұрын

    Cela peut vs aidez Changement de statut étudiant : Comment travailler en France dès la fin de vos études supérieures kzread.info/dash/bejne/hXp4zbZ9mM_Leqg.html

  • @bysidma
    @bysidma9 ай бұрын

    Merci pour cette vidéo. Peut-on faire auto entrepreneur et passer dans la même année à salarié ?

  • @mesdroits

    @mesdroits

    9 ай бұрын

    Généralement oui, mm le cumul des statuts est autorisé Constitutionnelle, la liberté du travail ne peut être entravée qu'à titre exceptionnel. Dans ce cadre, rien ne s'oppose a priori au cumul des activités d'auto-entrepreneur et de salarié.

  • @taharabn7907
    @taharabn790710 ай бұрын

    Et si en réussit pas a avoir un diplôme dans l’ensemble ne pas réussir dans ses études est ce que c’est possible de le faire ?

  • @mesdroits

    @mesdroits

    10 ай бұрын

    Oui pour centaines nationalités qui ont fait un accord avec la France !!

  • @nouarachikhoune9466
    @nouarachikhoune94669 ай бұрын

    Bonjour, J’essaie de de faire un changement de statut commerçant dans mon domaine de génie civil et je ne sais pas quoi faire. Est ce que le suivi et la conduite de travaux sont des activités commerciales. Je ne sais pas quelle activité faire. Pouvez vous m’aider svp?

  • @mesdroits

    @mesdroits

    8 ай бұрын

    Vs etes de ql pays ?

  • @abderrahmanezidoune8155

    @abderrahmanezidoune8155

    8 ай бұрын

    La meme question je suis algérien répondre moi svp @mesdroits

  • @chrisrak584
    @chrisrak58410 ай бұрын

    Bonjour, j'ai un titre RECE et je n'ai pas réussi à trouver un CDI. J'aimerais donc renouveler mon titre en tant que commerçant. Est-ce que la préfécture demande qu'on a un smic au minimum lors de la première demande de titre ?

  • @mesdroits

    @mesdroits

    10 ай бұрын

    Validité de votre titre et votre pays ?

  • @chrisrak584

    @chrisrak584

    10 ай бұрын

    @@mesdroits Jusqu'au 20/11 - Madagascar

  • @mesdroits

    @mesdroits

    9 ай бұрын

    Normalement il faut chercher un cdi ou cdd avec un min de smic Voir ça www.campusfrance.org/fr/carte-sejour-recherche-emploi-creation-entreprise

  • @user-jw2rh6wv9x
    @user-jw2rh6wv9x7 ай бұрын

    Salut madame , je souhaite savoir quel type de travail on peut exercer après la création d'une micro-entreprise (j ai créer sur le site inpi) et sur quelle plateforme il est recommandé de postuler. Ma deuxième question concerne le fait d'être étudiant algérien et d'avoir le droit d'ouvrir une micro-entreprise. Est-ce vrai que cela pourrait poser un risque pour le renouvellement de mon titre de séjour l'année prochaine ?

  • @aviations

    @aviations

    6 ай бұрын

    Vs etes de quelle nationalité ?

  • @assianedjadi3404
    @assianedjadi34049 ай бұрын

    S'il vous plaît, comment puis-je enregistrer mon entreprise au RCS, sachant que je l'ai créée en janvier 2023 ? Je n'arrive pas à obtenir mon extrait Kbis.

  • @user-gu5eg2ov1k

    @user-gu5eg2ov1k

    8 ай бұрын

    Faut choisir une activité commerciale tout court

  • @mesdroits

    @mesdroits

    8 ай бұрын

    L'immatriculation au RCS se fait via la déclaration en ligne que vous réalisez sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.

  • @yasso9926
    @yasso992610 ай бұрын

    Bonjour ! Ça prend combien de temps pour avoir le numéro Siren ??

  • @mesdroits

    @mesdroits

    10 ай бұрын

    A partir du moment où votre demande a bien été transmise et complet, vous devriez recevoir le n° Siret de votre association dans un délai maximum de 15 jours.

  • @Twenty20Alza
    @Twenty20Alza7 күн бұрын

    Bonjour madame, esq c'est possible de faire un changement de statut vers commercent avec une CDS déjà expirée et merci pour votre temps.

  • @mesdroits

    @mesdroits

    7 күн бұрын

    Est-ce que moins de 30 jours ?

  • @Twenty20Alza

    @Twenty20Alza

    7 күн бұрын

    @@mesdroits merci pour votre retour, non ça fait 8 mois 😪 je suis complètement bloqué

  • @ferraguigkouceila8493
    @ferraguigkouceila84938 ай бұрын

    Bonsoir , question très importante pour moi s’il vous plaît. Je suis étudiant algérien .Est ce que j’ai une chance de renouveler mon titre de séjour étudiant en commerçant pour ma troisième année en France vu que je n’ai pas pu validé l’années deux ans d’affilé en venant ici ? Merci

  • @mesdroits

    @mesdroits

    8 ай бұрын

    Une issue possible est l'accord Fr/Dz de 1968; Quel droits vous procure; voir ça kzread.info4igb0zNtW1w

  • @ferraguigkouceila8493

    @ferraguigkouceila8493

    8 ай бұрын

    @@mesdroits merci pour votre message

  • @hichamkoora1322
    @hichamkoora13229 ай бұрын

    Bonjour ; merci pour les informations, et pour la carte de 10ans en tant que commercent ça prend combien de temps pour l'avoir ?

  • @mesdroits

    @mesdroits

    9 ай бұрын

    ça dépend, Vs êtes de quel nationalité ?

  • @hichamkoora1322

    @hichamkoora1322

    9 ай бұрын

    @@mesdroits nationalité Algérienne

  • @mesdroits

    @mesdroits

    8 ай бұрын

    Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France, Conditions Procédure et Recours pour une CDR kzread.info/dash/bejne/qZ2WlqpsaK2dl9I.html

  • @hadylboudalia8734
    @hadylboudalia8734 Жыл бұрын

    Il faut le smic minimum par mois?

  • @mesdroits

    @mesdroits

    8 ай бұрын

    A mon avis oui pour un renouvèlement !

  • @BkrNazim
    @BkrNazim19 күн бұрын

    Bonjour, Il faut avoir les 7500€ pour pouvoir faire le changement de statut étudiant-auto entrepreneur ?

  • @ExplorScience

    @ExplorScience

    18 күн бұрын

    J'arrive pas à trouver cette condition ! Qui vs a dit ça ?

  • @zabouramir9773
    @zabouramir97736 ай бұрын

    Bonjour ; c'est ma première année en France, est il possible de ne pas poursuivre mes études et de créer une micro entreprise pour renouveler directement l'année prochaine en tant qu'auto entrepreneur ? J'ai été admis en Fac de droit L2 au début de cette année puis j'ai directement changé vers un DU de 1 an à l'iut. Merci par avance et bon courage pour le lancement de votre chaîne.

  • @aviations

    @aviations

    6 ай бұрын

    Vs etes de quelle nationalité ?

  • @Brouti96

    @Brouti96

    6 ай бұрын

    Meme question, tu as eu une réponse ?

  • @zabouramir9773

    @zabouramir9773

    6 ай бұрын

    Algérienne@@aviations

  • @zabouramir9773

    @zabouramir9773

    6 ай бұрын

    Non malheureusement @@Brouti96

  • @mesdroits
    @mesdroits10 ай бұрын

    A mon avis non , tant que vs êtes étudiant !

  • @AmarBOUTICHE
    @AmarBOUTICHE10 ай бұрын

    Bonjour J’ai besoin de nos aides svp Ou puis je vous contacter Merci

  • @mesdroits

    @mesdroits

    10 ай бұрын

    Ici c est mieux pour que tt le monde en profite !!

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