Ce qu'il faut savoir de la procédure pénale en droit judiciaire en RDC
-L’infraction et son auteur
- l’arrestation
- l’instruction du parquet
- la détention préventive
- la liberté provisoire
- la poursuite devant le tribunal
- le procès pénal
- le jugement du tribunal ou l’arrêt de la Cour
- les voies de recours
- l’exécution de la condamnation
Пікірлер: 9
Un bel exposé ! Merci de songer à évoquer également la possibilité de la liberté provisoire avant condamnation.
Merci bien pour les explications. Néanmoins, une exception s'observe quant à ce qui concerne la présence des prévenus aux procès. Cette dernière est exigible lorsqu'il s'agit des infractions ayant une dose de peine supérieure à 3 ans.
Waouh c’est vraiment formidable vos explications de procédure pénale
Une belle explication
Merci j'ai beaucoup apprécié
Très belle explication
Déjà le droit de la procédure pénale est strictement différente du droit pénal spécial...car la procédure pénale relève de la forme et le droit pénal spécial parle du fond !
Merci beaucoup madame pour les bon enseignement j'avais une préoccupation sur la liberté conditionnelle si je suis condamné au niveau du TGI je par à la cour d'appel je pars aussi en cassation alors s'il s'agit de réclamer la liberté conditionnelle je vais m'adresser à quelle autorités compétentes ?
@ModiliPakila10_
10 күн бұрын
Précisément tu es devant quelle juridiction ?