Comment obtenir sa régularisation et sa carte de séjour pour ascendant de Français à charge.
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Les parents d’enfants français qui remplissent les conditions légales peuvent être munis de plein droit d’une carte de séjour temporaire. Une carte de résident peut leur être délivrée. L’état de polygamie ou la menace à l’ordre public font obstacle à toute délivrance de titre de séjour.
I. Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an mention « vie privée et familiale ». Le demandeur et, le cas échéant, le parent français qui a reconnu l’enfant, doivent contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
La résidence de l’enfant mineur en France doit être stable et durable.
Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire du parent étranger soit régulière.
Ces conditions doivent permettre à l’autorité préfectorale de s’assurer que la demande ne s’inscrit pas dans le cadre d’une reconnaissance frauduleuse de filiation.
II. A l’issue de la première année
Une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans est délivrée à l’occasion du renouvellement lorsque les conditions initiales continuent d’être réunies. L’octroi de la CSP est également conditionné à la justification de l’assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et à l’absence de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
La délivrance de la carte de résident des parents d'enfants français est de plein droit. Elle est subordonnée à la justification par le parent étranger :
• de son séjour pendant au moins 3 ans sous couvert d’une carte de séjour temporaire délivrée en tant que parent d’enfant(s) français ;
• de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
• le cas échéant, de la contribution effective du parent français auteur d’une reconnaissance de paternité ou de maternité à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
La carte de résident de parent d'enfants français est retirée en cas de fraude, dans les hypothèses où l’étranger vit en état de polygamie, ou s’il a été condamné pour violences sur mineur de moins de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, l’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.
Quel visa pour parent d'un français ?
Vous bénéficierez d'un visa de long séjour valable 3 mois, il suivi de la délivrance d'un titre de séjour « ascendant à charge » qui devra être demandé à la préfecture du département de votre domicile.
III. Les mesures relatives aux régimes spéciaux
A. Les Algériens ; carte de séjour pour les parents d’enfants français
Le certificat de résidence du ressortissant algérien, parent d'enfant français, est valable 10 ans, et délivré de plein droit :
• sous réserve de la régularité du séjour, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an (et non de 3 ans comme dans le cas général ci-dessus) ;
• à condition que le ressortissant algérien exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement aux besoins de l’enfant.
B. Les Tunisiens ; carte de séjour pour les parents d’enfants français
Le titre de séjour du ressortissant tunisien, parent d'enfant français, est valable 10 ans, et délivré de plein droit :
• sous réserve de la régularité du séjour (sans délai préalable de 3 ans) ;
• à condition que le ressortissant tunisien exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement aux besoins de l’enfant.
Vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France,...).