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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
Aujourd'hui, on va étudier l’arrêt Bertrand du 19 fev. 1997 et ainsi évoquer le régime de la responsabilité des parents du fait de leur enfant et la restriction des causes d'exonération de responsabilité de ce régime.
Mais avant tout, sache que nous traitons sur la chaîne chaque lundi un nouvel arrêt. Notre but est de t’aider dans tes révisions en quelques minutes seulement alors si cette vidéo te plais pour ne pas rater les prochaines n’hésite pas à t’abonner et à activer la cloche.
Les faits sont les suivants : le jeune Sébastien BERTRAND, mineur, a un accident avec une mobylette alors qu’il se promenait en vélo. Cet accident cause des blessures au conducteur de la mobylette. La victime assigne alors son père en réparation de son préjudice, estimant qu’il est responsable du dommage causé par son fils.
La cour d’appel va condamner le père, le considérant civilement responsable du fait de son enfant. Dans son arrêt, elle juge que monsieur Bertrand ne rapportait aucune preuve de l’exonération de sa responsabilité civile puisque ni les caractéristiques de la force majeure ni de faute de la victime n’étaient démontrées. Dans ce cas, il n'y avait pas lieu de l’exonérer de sa responsabilité.
Monsieur Bertrand, va alors se pourvoir en cassation, estimant que la Cour avait omis de se prononcer sur une troisième cause d’exonération dans le cadre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant : l’absence de faute dans la surveillance ou l’éducation des enfants.
Rappel
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas de responsabilité de plein droit prévue dorénavant prévue article 1242 alinéa 4 du Code Civil : “Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux”.
Plusieurs conditions sont nécessaires à l’établissement de cette responsabilité à l’égard des parents :
L’exercice de l’autorité parentale
La cohabitation avec l’enfant
La minorité de l’enfant
Le dommage causé par l’enfant
Depuis l’arrêt Fullenwarth rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984, les parents sont responsables du fait de leur enfant même s’il n’a pas commis une faute à l’origine du dommage.
Cependant, on reconnaît classiquement 3 causes d’exonération de la responsabilité des parents du fait de leur enfant :
La force majeure (dans le cas où l'événement qui a causé le dommage était imprévisible, irrésistible et extérieur à celui qui l’invoque).
La faute de la victime
Et dans le cas où les parents démontrent une absence de faute dans la surveillance ou l’éducation des enfants.
C’est sur cette dernière cause d'exonération que l’arrêt d’appel était critiqué.
Alors, la preuve de l’absence de faute dans la surveillance des parents est-elle de nature à les exonérer de leur responsabilité du fait de leur enfant ?
La Cour de cassation va confirmer l’arrêt d’appel, et donc rejeter le pourvoi. Elle affirme qu’il n’existe que deux causes d’exonération de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : la force majeure et la faute de la victime.
La faute dans la surveillance de l’enfant n’est donc pas un critère nécessaire à établir cette responsabilité, celle-ci étant de plein droit.
Ces deux causes d’exonération sont encore aujourd’hui les seules en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant comme l’a confirmé un arrêt de du 17 mai 2011 (17 mai 2011 (Cass. Civ. 2ème, 17 février 2011, n° 10-30.439).