ARRETONS DE FAIRE DE LA DESINFORMATION . IL Y A BIEN DES PLAINTES A GENEVE CONTRE LE POUVOIR DE BRAZZAVILLE
Lorsqu'on fait du tourisme à Genève on ne peut pas accéder au dossier du CONGO, nous faisons cette mise au point pour ne pas induire des gens en erreur.
Dans le cadre de l'Examen Périodique Universel (EPU) qui se fait conformément aux procédures du Conseil des Droits de l'Homme, le gouvernement de SASSOU NGUESSO a été interpellé pour faire la lumiière sur des situations ci-après:
Lutte contre l’impunité et violations passées des droits de l’homme .
Dans le contexte des guerres civiles qui ont secoué le pays de 1993 à 2002,
Eu égard aux violences survenues dans le Pool en 2016 et 2017 ainsi que pendant la période de lutte contre le grand banditisme dans les grands centres urbains, donner des informations sur les mesures prises pour :
- Faire la lumière sur les violations passées des droits de l’homme, commises aussi bien par les forces gouvernementales que par les milices, en particulier les cas de torture, de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires, et d’arrestations et de détentions arbitraires ;
- Garantir l’établissement de la vérité et le droit à réparation pour les victimes et leur famille.
- Indiquer les mesures destinées à revoir les dispositions des lois d’amnistie, en particulier la loi no 21-99 du 20 décembre 1999 portant sur l’amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999, et la loi no 32-2003 du 27 octobre 2003 étendant la loi no 21-99 aux faits de même nature commis après le 15 janvier 2000, lesquelles promeuvent l’impunité ;
- Répondre aux allégations selon lesquelles l’accord de cessez-le-feu conclu le 23 décembre 2017 avec les anciens rebelles de la région du POOL consacrerait, en pratique, l’impunité des auteurs de violations graves perpétrées dans cette partie du pays.
Exécutions illégales et arbitraires, et disparitions forcées sur le territoire de l’État partie et à l’étranger.
- Indiquer les mesures prises pour lutter contre l’impunité des forces de l’ordre et répondre si celles-ci auraient recours à des exécutions illégales et arbitraires, notamment dans le cadre de la lutte contre le banditisme ; et lesdits cas d’exécution ne feraient pas l’objet d’enquêtes systématiques.
Eu égard au cas des 13 jeunes retrouvés morts au commissariat de Chacona dans la nuit du 22 au 23 juillet 2018 :
- Indiquer en quoi le jugement de la troisième juridiction pénale du tribunal de grande instance de Brazzaville est conforme aux dispositions du Pacte ;
- Donner des informations sur les résultats de l’appel formé par les parties civiles contre ledit jugement ;
- Répondre aux allégations selon lesquelles l’enquête aurait été menée exclusivement par la police, sans expertise médicale, et dans des délais expéditifs.
Donner des informations sur : a) la formation ainsi que les mécanismes de surveillance et de responsabilisation qui visent à garantir que les forces de police agissent dans le respect des dispositions du Pacte, y compris lorsqu’elles ont à contenir des violences collectives ; et b) les mécanismes visant à enquêter sur les exactions commises par les forces de l’ordre, en particulier quant à leur indépendance et à leur impartialité.
Le gouvernement de SASSOU doit Répondre aux allégations selon lesquelles : a) des agents d’application de la loi seraient toujours impliqués dans des cas de disparitions forcées ;
b) lesdits cas ne feraient l’objet que de rares enquêtes ; et
c) les proches de disparus feraient l’objet d’actes d’intimidation.
Eu égard au cas des DISPARUS DU BEACH de Brazzaville de 1999, dans cette situation grave des violations des droits de l'homme, le gouvernement devrait indiquer :
a) en quoi le jugement de la chambre criminelle de la cour d’appel de Brazzaville du 17 août 2017 acquittant les 15 accusés est conforme aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; et b) les mesures prises pour garantir LE DROIT à la vérité des familles des victimes, et pour que les responsables soient identifiés et punis.
Protection des civils et déplacements de populations (art. 2, 6, 7 et 12)
Répondre aux allégations selon lesquelles, au cours des violences survenues dans le Pool en 2016, les forces armées gouvernementales auraient procédé à des frappes aériennes contre des bâtiments civils, y compris des écoles, causant de nombreux morts et dégâts matériels, Indiquer les mesures destinées : à établir la chaîne de responsabilités de telles frappes, à punir les responsables et à indemniser les victimes ; et à garantir la protection des civils dans les zones de conflit. "
Le 07 avril 2024 à11h20
Me Maurice MASSENGO-TIASSE
Dr d'état en droit
Spécialiste en droit international des droits de l'homme
Président fondateur en 1988 du Comité International pour le Respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC)ONG ayant le statut consultatif à l'ONU